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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69f194fbcdc6046d47ed5cd0
28 avril 2026
qui sont soit membres de l'Union européenne soit parties à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
, en tout état de cause, de rejeter les demandes de la société EDF, de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
civile) - Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire
Chambre Sociale-1ère sect
69d73fabcdc6046d479bc8bf
8 avril 2026
Par décisions du 05 septembre 2023, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a confirmé la décision de rejet de l'AAH pour le même motif.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70
2 juin 2026
ainsi qu'à la décision déférée.
Pôle 5 - Chambre 6
6a0e9a04cdc6046d47658dec
En tout état de cause, de : ' CONDAMNER la S.A. CREDIT LYONNAIS à payer à Madame et Monsieur [W] une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
2ème chambre section A
69b595fbcdc6046d47a8c55a
12 mars 2026
) ou qu'il ait été nécessité par l'état des lieux (3e Civ., 4 déc. 2001, no 99-21.583)
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109edcdc6046d4708ee39
3 juin 2026
Au dernier état de la relation, elle occupait les fonctions d'assistante de direction, statut agent de maîtrise, coefficient 240 indice V niveau A de la convention collective applicable.
Chambre 3 A
6a1a777ecdc6046d4775166f
28 mai 2026
DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00828 N° Portalis DBVW-V-B7J-IPIM Décision
1ère Chambre
6a0d4a28cdc6046d4745b8aa
19 mai 2026
NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 22/00868 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7UW Décision attaquée : Jugement du TJ hors
6a0e96afcdc6046d47653a54
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de voir écarter des débats le rapport provisoire de Maître [I] M.
Chambre 1-9
6a192ed7cdc6046d4754d1b1
Il cite en ce sens un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 23 mai 2013 en soutenant qu'il s'applique aussi en matière civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
et aux entiers dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
69d9de22cdc6046d47d95e3d
10 avril 2026
[D] EXPERTISE CONSEIL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du
Chambre 2-4
6a17d77ccdc6046d47317df7
27 mai 2026
[Z] [Y] et Mme [F] [Y] rédigée en italien et non traduite, - Déboute M.
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - sur la prétendue absence de l'ouverture de compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires : - madame [Y] prétend de manière erronée que
Chambre Prud'homale
694a5c5075782d5f06558fd8
18 décembre 2025
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b6cdc6046d4703b124
7 mai 2026
de la décision est de droit.
Chambre 1-4
69d8a1d4cdc6046d47bd2024
9 avril 2026
Cependant, nonobstant le bien fondé du principe de droit dont il est fait état, la Cour ne peut que constater que la décision n°12-24.079 est en réalité une décision de la première chambre civile de la
6a192fafcdc6046d4754f016
Ils déclarent que certains propriétaires contreviennent aux dispositions de celui-ci et à l'article 640 du code civil, en matière d'eaux de ruissellement puisque certains, en amont, ont créé deux exutoires
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