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78 849 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69f194fbcdc6046d47ed5cd0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

qui sont soit membres de l'Union européenne soit parties à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, en tout état de cause, de rejeter les demandes de la société EDF, de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

civile) - Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fabcdc6046d479bc8bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par décisions du 05 septembre 2023, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a confirmé la décision de rejet de l'AAH pour le même motif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ainsi qu'à la décision déférée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e9a04cdc6046d47658dec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En tout état de cause, de : ' CONDAMNER la S.A. CREDIT LYONNAIS à payer à Madame et Monsieur [W] une somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

) ou qu'il ait été nécessité par l'état des lieux (3e Civ., 4 déc. 2001, no 99-21.583)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Au dernier état de la relation, elle occupait les fonctions d'assistante de direction, statut agent de maîtrise, coefficient 240 indice V niveau A de la convention collective applicable.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00828 N° Portalis DBVW-V-B7J-IPIM Décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4a28cdc6046d4745b8aa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 22/00868 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7UW Décision attaquée : Jugement du TJ hors

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de voir écarter des débats le rapport provisoire de Maître [I] M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192ed7cdc6046d4754d1b1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il cite en ce sens un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 23 mai 2013 en soutenant qu'il s'applique aussi en matière civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et aux entiers dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de22cdc6046d47d95e3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] EXPERTISE CONSEIL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du

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CA

Chambre 2-4

6a17d77ccdc6046d47317df7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] rédigée en italien et non traduite, - Déboute M.

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CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - sur la prétendue absence de l'ouverture de compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires : - madame [Y] prétend de manière erronée que

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

ainsi qu'à la décision déférée.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la décision est de droit.

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CA

Chambre 1-4

69d8a1d4cdc6046d47bd2024

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Cependant, nonobstant le bien fondé du principe de droit dont il est fait état, la Cour ne peut que constater que la décision n°12-24.079 est en réalité une décision de la première chambre civile de la

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CA

Chambre 1-7

6a192fafcdc6046d4754f016

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils déclarent que certains propriétaires contreviennent aux dispositions de celui-ci et à l'article 640 du code civil, en matière d'eaux de ruissellement puisque certains, en amont, ont créé deux exutoires

Source officielle

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