DÉCLARONS l'appel recevable ;   DÉBOUTONS l'appelant de son exception de nullité ;   CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; INFORMONS les parties que la présente décision

  DÉCLARONS l'appel recevable ;   DÉBOUTONS l'appelant de son exception de nullité ;   CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; INFORMONS les parties que la présente décision

contradictoire,   DÉCLARONS l'appel recevable ;   DÉBOUTONS l'appelant de son exception de nullité ;   CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; INFORMONS les parties que la décision

  DÉCLARONS l'appel recevable ; DÉBOUTONS l'appelant de son exception de nullité ;   CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; INFORMONS les parties que la présente décision

  DÉCLARONS l'appel recevable ;   DÉBOUTONS l'appelant de son exception de nullité ;   CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; INFORMONS les parties que la présente décision

  DÉCLARONS l'appel recevable ;   DÉBOUTONS l'appelant de son exception de nullité ;   CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; INFORMONS les parties que la présente décision

  DÉCLARONS l'appel recevable ;   DÉBOUTONS l'appelant de son exception de nullité ;   CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; INFORMONS les parties que la présente décision

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Selon l'article 514-6 du Code de procédure civile, lorsqu'il est saisi en application des dispositions précitées, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

Le procureur général -Avis à : * JAP * SPIP * chef de l'établissement pénitentiaire La présente décision est susceptible de pourvoi non suspensif au greffe pénal de la Cour d'appel de VERSAILLES,

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité

  DÉCLARONS l'appel recevable ;   DÉBOUTONS l'appelante de son exception de nullité ;   CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; INFORMONS les parties que la présente décision

L'affaire a été mise en délibéré pour que la décision soit mise à disposition des parties au greffe dès le 8 juillet 2025.

de réformer ou d'annuler la décision, a l'obligation de statuer au fond.

Il sera donc fait droit à la demande de requalification du contrat, la décision déférée étant infirmée.

compétents pour signer les décisions contestées.

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. Le médecin traitant est informé de cette décision.

Elle ne justifie par ailleurs pas de conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance.