. ***** L'artiste, [N] [J], a rencontré en 1961 le baron [R] et lui a confié le soin de reproduire certaines de ses 'uvres en trois dimensions selon contrat du 6 juin 1962.

leur père [G] [QF], décédé le [Date décès 2] 1963 une propriété rurale située à [Localité 5], quartier de «'[Adresse 4]'», cadastrée section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2],[Cadastre 3] et [Cadastre 5

du 17 mars 1967.

Raymond X..., né le 17 mars 1934, a été salarié de la Société LE NICKEL (SLN) de 1962 à 1986, date à laquelle il a pris sa retraite, et a notamment travaillé comme conducteur d'engins sur les sites miniers

du 20 juin 1967 lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS: A l'audience publique tenue le 21 Octobre 2002, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Décembre 2002, sans opposition de la part des conseils

Madame [U] [P] est décédée des suites de sa pathologie le 3 décembre 2006.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

, 3, 4, 8, 15, 17 du décret du 17 mars 1967, 6, 1315, 1351, 2262 du code civil, 480, 503, 515, 625, 700, 766, 771, 775, 776 du code de procédure civile, des décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955

à CAEN sur l'abestose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : - il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la description

[A] a été engagé par la société [24] (la société) du 2 novembre 1964 au 3 août 1968 puis du 15 décembre 1969 au 30 novembre 2007 en qualité de technicien d'atelier puis d'électricien.

naissance 10] 1967 à [Localité 30] Madame [R] [K] [Adresse 26] née le [Date naissance 14] 1968 à [Localité 30] Madame [V] [K] agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale

[E] [T], né le 31 octobre 1946, a travaillé pour le compte des [10] ([10]) devenues l'établissement public [9] ([9]) et ce du 4 septembre 1961 au 6 janvier 1966, puis du 9 mai 1967 au 30 septembre 1995

le [Date décès 2] 1994), notamment au profit de M.

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun

En cette hypothèse, c'est le décret du 30 septembre 1953 qui doit recevoir application.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

[S] né le 03 décembre 1967 à [Localité 39] (Maroc), [Adresse 4] [Localité 33] Représentée et assistée de Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677 Monsieur [H] [XN]

n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - l'arrêté du 12 novembre

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

2022 à 13 h 30 en cabinet et convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du jeudi 12 janvier 2023 à 14 h ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 décembre 2022 ; Vu l'arrêt avant-dire droit de la cour