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Deux conventions de délégation de paiement ont été signées entre les sociétés SNETGC, délégant, Immobilière Méditerranée, délégué, la société SEC étant la délégataire : -la première non datée pour 130

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À titre subsidiaire : - condamner la CARSAT LR à verser à M. [J] [V] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance.

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[B] [N] a délégué pouvoir de déclarer les créances à Mme [R] directrice adjointe [délégation du 26 novembre 2002] et si celle-ci a sub-délégué cette faculté à Mme [L] comme il résulte de l'acte du dépôt

[E] [D] a délégué pouvoir de déclarer les créances à Mme [S] directrice adjointe [délégation du 26 novembre 2002] et si celle-ci a sub-délégué cette faculté à Mme [G] comme il résulte de l'acte du dépôt

[C] [H] a délégué pouvoir de déclarer les créances à Mme [S] directrice adjointe [délégation du 26 novembre 2002] et si celle-ci a sub-délégué cette faculté à Mme [D] comme il résulte de l'acte du dépôt

de dommages et intérêts, déboute le syndicat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne l'Unedic délégation de l'[9] de [Localité 9] à payer à M.

soutient : Que l'employeur ne peut sanctionner un délégué pour l'utilisation des heures de délégation, mais se doit de demander à la justice de trancher le litige ; Pour un plus ample exposé du