à la SCI Saint-Marc, l'accusé de réception mentionnant « pli avisé et non réclamé ».

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 25/01435 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAPY

CABINET DU DOCTEUR [K] [R] Copie exécutoire délivrée le 10 juillet 2025 à : Me Sophie Meissonnier-Cayez Me Frédéric Mansat Jaffre COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

ARRET No du 26 juin 2006 R.G : 04/01996 Société MARS OCCIDENTALE Société BAIL INVESTISSEMENT c/ Société SOMATEM HOULON SAS TP Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE

Il n'apparaissait pas de missions supplémentaires qui étaient déléguées à Mme [J] [Y]...les collaborateurs ne peuvent pas se substituer au député pour les actes liés à l'exercice du mandat ou au statut

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 DÉCEMBRE 2016 R.G.

En l'espèce, le sinistre a été déclaré le 9 janvier 2017 et la GMF a mandaté un expert le 19 janvier 2017, ce qui a interrompu la prescription.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre commerciale 3-1 (Ex-12e chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2024 N° RG 22/03664 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHMN

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 17 Janvier 2023 N° RG 21/00401 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GUGP Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX

Il ressort des pièces du dossier qu'un accusé de réception électronique lui a alors été délivré.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère GREFFIER LORS

section 3 ARRET DU 26 JANVIER 2023 APPELANTE : Madame [X] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par M.

GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE.

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie

DU 27 juillet 2OOO ARRET N° Répertoire N° 1999/01381 Première Chambre Première Section HM/EKM 12/02/1999 TGI CASTRES ( C. CONSIGNY) M. A Me CHATEAU Mme A Me CHATEAU C / M.

[G] ait été régulièrement convoqué à cette assemblée, en dépit de l'obligation légale en ce sens prévue à l'article L. 237-9 du code de commerce.

Valérie DE LARMINAT, Conseillère, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière en pré-affectation, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI

MOTIFS DE LA DÉCISION -I- Sur la régularité de la représentation du syndicat des copropriétaires : Madame [M] a été nommée en qualité de syndic bénévole à compter du 8 juillet 2009, son mandat

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère.