En effet, en vertu de l'article L212-1 du code de la consommation, « (') sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

prononcée le 11 août 2022 après une mise en demeure du 24 juin 2022, soit un délai d'un mois et demi, ce qui ne serait pas un délai raisonnable et constituerait, ainsi, au sens de la jurisprudence, 'un déséquilibre

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

du propriétaire des matériels loués au terme de la période initiale de location doit être réputée non-écrite en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

significatif entre les droits et obligations des parties.

5.3 GARANTIES et 5.5 EXIGIBILITE ANTICIPEE notamment e)k)j)i) des contrats conclus le 25 juin 2015 et 30 janvier présentent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties aux

laquelle se fonde la société Ceetrus France pour solliciter les intérêts de retard au taux légal majoré de trois points est une clause pénale constitutive d'un déséquilibre significatif entre les droits

L.442-6 I 2° du code de commerce prohibe le fait «de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Les appelants dénoncent encore des clauses qui, selon eux, ont pour effet d'instaurer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties en ce qu'elles ont pour effet de les exposer

Il ajoute que l'article 5 tendant à faire constater à toute époque son état d'invalidité et à supprimer l'octroi d'une garantie contractuelle revêt un caractère abusif en instaurant un déséquilibre significatif

significatif entre les droits et obligations du crédit mutuel de Santes-Wavrin d'une part et les emprunteurs d'autre part - constater que la déchéance du terme a été prononcée de mauvaise foi,

En troisième lieu, selon l'article 1171 du code civil « dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre

pas une stipulation créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, et qu'il refuse toute négociation à ce sujet.

Au soutien de sa décision, le premier juge a notamment considéré : - que créant un déséquilibre abusif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation

d'autre part, pour lui avoir imposé un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au paiement d'une amende civile de 100 000 euros Par jugement en date du 12 janvier 2012

significatif entre les droits et obligations des parties, dans le contrat cadre qui est un contrat d'adhésion.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il n'est alors en rien établi que la clause d'équivalence financière entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et elle n'est pas une clause abusive au sens de l'article