.-75017 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP GAS-No du dossier 20070358 Rep / assistant : Me Valérie GOUTTE

ENTREPOT DUFFAUD PERE ET FILS, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP MICHEL GUIZARD

880 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 380 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 5'882,49 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal

D'ailleurs, le ministre fait valoir, sans être contredit, que M. et Mme C ont continué à mentionner cette adresse, connue du service, sur des correspondances adressées à l'administration, en ce qui concerne

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023.

Les déclarations effectuées pour les années scolaires 2012-2013 à 2015-2016 sont ainsi communicables aux représentants légaux de l’enfant.

B... des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016 et des pénalités correspondantes.

Il n'est donc pas établi que ce compte est destiné à recevoir uniquement les cotisations de fonds de travaux prévus à l'article 14-2-1.

[S] a bien subi une violation des règles légales afférentes à la durée du travail, - Dit que M.

euros, - congés payés afférents: 1.874,06 euros, - dommages intérêts complémentaires: 2.000 euros, - indemnité de préavis: 2.953,06 euros, - congés payés afférents: 295,31 euros, - indemnité de licenciement

[C] la somme de 21 554,76 euros correspondant au prix d'achat du véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2019; - rappelé qu'en contrepartie de cette restitution du prix de vente

de nouvelles conditions générales.

TEXAMAILLE la créance de [Y] [F] correspondant aux intérêts ayant couru au taux légal du 31 octobre 2007 au 1er décembre 2009 sur les salaires, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents

payés afférents : 82 297,07 . repos compensateurs afférents : 67 173,34 € . congés payés afférents : 6 717,33 € . contreparties obligatoires en repos : 217 254,31 € . congés payés afférents : 21 725,43

prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux ; que le tribunal peut désigner un mandataire

n'est pas privée de base légale.

subsidiaire, la somme de 236 989,93 € correspondant au coût futur de leur renouvellement, - dire que ne peuvent être déduites de ces indemnisations la somme de 8 065,50 € correspondant au coût des prothèses

Dans ces conditions et par exploits des 22 et 23 mars 2010, M.

euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, - l 500 euros à titre de dommages

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précités doit être écarté.