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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
65aa2948a34ad10008581b86
18 janvier 2024
[V] [N], lequel en a relevé appel par déclaration en date du 30 décembre 2020 parvenue au greffe de la cour d'appel de Paris le 5 janvier 2021. Par jugement en date du 20 octobre 2022, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03626_20220520
20 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2021, Mme B F, représentée par Me Yver, demande à la cour le renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif qu'il lui plaira de désigner.
1ère Chambre
644a1296656d26d0f8b57f2e
26 avril 2023
appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ; sauf si l'appel tend
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA04125_20221221
21 décembre 2022
B demande à la Cour de : 1°) renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal administratif que ceux de Paris et Melun la requête n° 2021652 présentée devant le tribunal administratif
Taxes et dépens
6736f4886344337a757c2558
28 mars 2024
de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou par la partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991837
5 octobre 2023
sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d'appel de Paris ; - laissé à chaque
651fa591c601f0831899183f
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d'appel de Paris ; laissé à chaque partie la charge de ses dépens ; vu l'article 700
651fa58fc601f08318991839
Pôle 6 - Chambre 3
69fc1ff7cdc6046d47e0cb00
6 mai 2026
par l'arrêt du 25 octobre 2023 rendu par le pôle 6-9 de la cour d'appel de Paris, cassé partiellement par arrêt du 02 avril 2025 de la chambre sociale de la Cour de Cassation ayant renvoyé la cause et
3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
de l'instance qu'elle a engagée devant la cour d'appel de Toulouse, vis-à-vis de la CPAM 67 et de la CPAM 31, - lui a donné acte de ce que ce désistement n'a d'effet qu'entre elle-même et la CPAM 67
651fa58dc601f08318991833
points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d'appel de Paris ; laissé à chaque partie la charge de ses
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parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyé devant la cour d'appel de Paris ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens ; - vu l'article
651fa590c601f0831899183b
651fa58cc601f0831899182d
Pôle 1 - Chambre 9
68cb96c66b783f114c41d8cf
10 janvier 2025
cour d'appel de Paris.
9ème Chambre
DCA_25PA01746_20260116
16 janvier 2026
Par un arrêt n° 22PA01529 du 18 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant le tribunal.
651fa58ec601f08318991835
points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être - fait droit, les a renvoyé devant la cour d'appel de Paris ; - laissé à chaque partie la charge de
1ere Chambre Section 1
653a0717d0451e8318d0eca9
24 octobre 2023
[L], [F], [O] [W] et Mmes [K] et [A], renvoyant l'affaire et les parties devant la Cour d'appel de Toulouse ; Vu la déclaration de saisine de la Cour d'appel de Toulouse du 17 décembre 2020 par Maître
CHAMBRE SOCIALE A
61627775a2bc6369e8386d7f
24 septembre 2012
prononcée par le conseil de prud'hommes, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Lyon.
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