Le jugement est confirmé sur ce point.

G : 13/ 00379 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Mai 2013, enregistrée sous le no 13/ 00031 X...

à laquelle une précédente sanction est devenue définitive, doublé.

Au fond, elle infirmait le jugement de première instance et prononçait la résiliation du bail pour manquements graves des preneurs à leurs obligations.

Votre management est fortement préjudiciable à la bonne marche de votre département.  

Le jugement du conseil de prud'hommes est confirmé de ce chef.

X... entend voir juger que la Société ORANGE CARAÏBE est son unique employeur et que son licenciement est nul.

Elle a jugé, au visa des dispositions des articles L 211-9 alinéa 2 et L 211-10 du code de la consommation, que la cour d'appel de Montpellier n'avait pas donné de base légale à sa décision en prononçant

HOTELLERIE ESPERANZA ; - jugement du 1er mars 1985 prononçant la liquidation des diverses sociétés, associations et SCI composant le GIE, dont la S.A. HOTELLERIE ESPERANZA.

AMELIE, dont le siège social est situé [Adresse 7] Représentée par la SARL JUDIXA, avocats au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 08 Septembre 2025 Date

Lorsqu'aucun autre recours n'est envisageable, il est possible de demander l'annulation de la décision, par voie de recours-nullité, prenant la forme s'agissant d'une ordonnance du conseiller de la mise

Elle ajoute que la différence entre « eco » et « deco » est minime et prétend que le choix de « eco » n'est pas justifié par le caractère écologiste ou économique des prestations proposées par la société

77 et 95 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que

La Société SYNAXIS PARTNER faisait l'objet d'un jugement en date du 21 août 2007 du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'il s'en déduit que la fixation de la date de rupture

Sur la rectification d'erreur matérielle En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

La Société SYNAXIS PARTNER faisait l'objet d'un jugement en date du 23 août 2007 du Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, prononçant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

revêtu de l'autorité de la chose jugée irrévocable A l'égard de la société GRDF - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrégulière la sanction de mise à la retraite d'office prononcée

ORANGE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 29 AVRIL 2022 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Lucile POMMIER, Greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.