[B] né le [Date naissance 6] 1941, exploite un fonds de commerce de boucherie situé [Adresse 5] à [Localité 8] depuis le 1er août 1965 et n'a aucun salarié.

ayant cessé depuis 2009 ; - le délai imposé par la mise en demeure d'une durée de deux mois en vue de la réalisation des travaux préconisés est disproportionné par rapport à la date de fermeture de

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 janvier 2026 **** Le 11 mai 2020, l'exploitation agricole à responsabilité limitée [O] (l'exploitation [O]) a passé commande auprès de la société par actions simplifiée

BILLOT et une attestation du même André X... datée du 23 juin 1998 indiquant qu'il a loué " un morceau de la parcelle A 339 à Mme E...

présentent un état de vétusté et des dégradations importants, des atteintes de corrosion et plus généralement des signes visibles de non- conformité avec les normes et règles de sécurité en vigueur à la date

[R] ne remplit pas, au vu de son relevé mensuel d'heures travaillées, la condition d'exploitation à temps plein ni celle de continuité d'exploitation sur 2 ans.'

La société Massane Production fait valoir qu'elle ne pouvait déclarer ni payer Monsieur [K] avant le 2 juin 2010, date à laquelle elle a été créée.

[F] qui est âgé de 56 ans à la date du congé, souhaite exploiter lui-même les biens loués, qu'il s'engage à partir de la reprise, à se consacrer à l'exploitation dudit bien pendant neuf ans moins et qu'il

FAITS ET PROCÉDURE De l'union entre Mme [W] [V], née le [Date naissance 4] 1921 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 1] 2015 à [Localité 1], et de M.

tonnes prévues entre le 19 avril et le 30 juin au prix prévu au regard de la modification depuis le mois de février 2010, des ressources en chablis et des prix du marché, expliquant que «'depuis cette date

Par courrier en date du 4 mai 2020 et courriel en date du 30 juin 2020, la société Ifopse a déclaré son sinistre à la société Axa France Iard et a sollicité l'indemnisation de ses pertes d'exploitation

de son assureur au paiement d'une provision correspondant aux travaux de reprises d'un montant d'environ 12'000 €, qu'elle n'a accompli aucune de ces diligences et ne justifie pas à compter de cette date

et celui du 11 mai 2021 en son point 5, indiquent avec la précision nécessaire le motif pour lequel les premiers juges ont considéré que la responsabilité de l'Etat est engagée jusqu'au 26 mars 2015, date

démembrement des îlots exploités par M.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date du présent exploit, conformément à l'article 1154 du Code Civil, Condamner Madame [V] [S] au paiement d'une indemnité de 3 000

au 30 septembre 2015, soit au 30 septembre 2016, selon la date retenue.

Entretemps, par exploit d'huissier en date du 30 mai 2011, l'ASL a assigné la société Citedia devenue Citedia Métropole aux fins d'obtenir le paiement de la somme provisionnelle de 962 080,38 euros correspondant

Par exploit d'huissier du 15 mai 2019, la Banque populaire du sud a fait assigner M.