à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. » ; L'article 1367 du code civil dispose que « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

ils se prévalaient au soutien de leur action contre celui-ci au titre d'un défaut d'information et de conseil, fait générateur de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Il en résulte que le dossier est suspendu... dans l'attente de nouvelles délibérations en appel (sic) dont on ne voit pas en quoi elles pourraient influer sur la décision de l'administration fiscale (le

Par déclaration du 26/02/2026, les époux [A] ont relevé appel de cette décision.

d'appel - Déclarer irrecevable la demande d'infirmation du jugement entrepris non mentionnée dans l'acte d'appel, - Débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire - Confirmer

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont frais de greffe de la décision rendue liquidés

Or, en la cause, ilsera relevé que la décision entreprise a été notifiée aux époux [D] le 21 juin 2025.

de la présente décision et dit que le jugement vaudra titre à cet égard, - dit que cette somme produira l'intérêt au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision, - rejeté

Par acte d'huissier du 25 novembre 2021, la SA FINANCO a fait assigner M.

La nullité de la signification du 12 février 2016 doit donc être prononcée.

Par acte du 28 juillet 2024, Monsieur [T] [P] et Madame [A] [W] ont fait appel de la décision en ce qu'elle a': - rejeté la demande de M.

la mission était de signer et déposer une demande de remboursement de TVA, et non de superviser l'opération dans son ensemble, n'avait pas d'obligation de conseil lié au mandat signé en 2015 et n'a donc

L'immeuble est composé de quatre appartements dont trois étaient loués.

- condamner Madame [B] [E] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SAS ÆQUO Avocats.

N° RG 26/03968 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46P Nom du ressortissant : [U] [K] [K] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI

N° RG 26/03967 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46O Nom du ressortissant : [O] [Q] [Q] C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant

[K] étaient de 141 604 euros en 2021 (soit 11 800,33 euros par mois), - les bulletins de salaire de septembre et octobre 2022 dont il faut observer, non pas le revenu net à payer après impôt du mois mais