Par jugement du 23 octobre 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au visa de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret 67-223 du 17 mars 1967, a : - annulé les assemblées générales de l'immeuble

Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011 : " I.- Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés

décembre 2004 et que le président du conseil syndical ne pouvait pas se substituer à elle pour convoquer l'assemblée générale en dehors des conditions de l'article 8 du décret d 17 mars 1967 et notamment

en Conseil d'Etat. » L'article 9-1 du décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015, applicable aux convocations aux assemblées générales notifiées à compter du 1er avril 2016, dispose : « Pendant le délai

Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS Monsieur [H] [O] né le 07 Décembre 1968 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Vincent BRAULT- JAMIN

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -

1960 à [Localité 51] [Adresse 25] [Localité 27] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [V] [I] [WU] [L] né le 7 Novembre 1961

Cette résidence est soumise au régime de la copropriété des immeubles bâtis prévue par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967.

[X] [I] sollicite, en vertu des articles 14-1, 14-3, 18, 18-1, 22, 42 alinéas 1 et 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9-1, 11, 14, et 33 du décret du 17 mars 1967, 2, 3, 6, 8, et 9 du décret n°2005-240

2000, 25 de la loi du 10 juillet 1965, 7, 11 et 28 du décret du 17 mars 1967, de : - confirmer le jugement, - y ajoutant, condamner M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

loi du 26 décembre 1964 autorisant l'application de la Convention du conseil de l'Europe sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et le décret 68- 459 du 21 mai 1968 portant

D'autre part, aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Le syndic

1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont

d' ouvrier professionnel électricien de 1964 à 1965, puis de technicien d' entretien électricité de 1965 à 1968.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Z... est décédé le 12 juin 2003.

Durant ces périodes, il a occupé les postes suivants, principalement au fond : du 04/09/1961 au 30/11/1962 : trieur (jour), du 01/12/1962 au 31/05/1965 : apprenti-mineur (fond), du 01/06/1965 au 06