Par ordonnance du 22 juillet 2025, le conseiller de la mise en état saisi sur incident par le ministère public s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de confirmation du jugement rendu par

[R] [E] qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de la tardiveté de l'information du procureur de la république du placement en rétention : L'article L. 741

Il demande également de condamner sous astreinte l'employeur à la remise de bulletins de paie et d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et conformes ainsi qu'à régulariser sa situation auprès

Le préfet de la [Localité 4], représenté par son Conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée en indiquant que les conditions d'une troisième prolongation étaient réunies et qu'il existait

à la cour de : Confirmer le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; Débouter Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner Mme [S] à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [D] [J].

Monsieur [S] [C] [L], quant à lui, demande que la décision soit confirmée, produisant diverses pièces relatives au soutien moral et financier de ses parents, à ses propres ressources, et contestant toute

[K] [Y], Maître [M], qui a demandé la confirmation de la décision entreprise ; Vu l'absence du préfet des Bouches du Rhône, avisé de l'audience, dont le conseil a fait valoir par courriel qu'il s'en

[X] [Q], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L 741-8 CESEDA prévoit que : Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 7 octobre 2025, l'OPH [Localité 1] MÉDITERRANÉE HABITAT demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 4 000€ sur le

fait appel car lors de l'audience devant le juge de premier instance, celui-ci lui avait demandé si il avait peur que le Procureur décide le le maintenir en soins sans consentement et qu'il n'avait pas

[W] [D], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [W] [D], né le 14 septembre 1969 à [Localité 1], de nationalité Égyptienne, a été placé en rétention

Par courrier du 19 avril 2023, Mme [Z] [Q] a contesté la décision du président du conseil départemental devant le tribunal administratif de Pau.

La préfète de l'Isère, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [S] [V] a eu la parole en dernier.

Monsieur [L] [R] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit ordonné sa remise en liberté.

La préfecture de la Haute-Savoie, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Le conseil de [A] [E] a eu la parole en dernier.

La préfète de l'Ain, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

Le préfet de la [Localité 5], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Le conseil de [P] [D] a eu la parole en dernier.

En l'espèce, la demande de sursis formulée devant la cour et alors que les appelants avaient déjà conclu au fond à plusieurs reprises doit être déclarée irrecevable.

La préfecture du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.