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et exigibles antérieurement au jugement en date du 19 août 1992 ayant prononcé le redressement judiciaire de la société FONDA X... ; - considérant que maître BAUMGARTNER, mandataire liquidateur de la

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Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5e1

Appel

30 mars 2000

de règlement de la part de la société FONDA BAT, suivant "décompte définitif" en date du 31 juillet 1991, donc largement antérieur à la date du prononcé du redressement judiciaire de cette société ; -

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Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfc7

Appel

27 février 2018

Le 'contrat' de Concordat proposé par Riseria à l'égard de ses créanciers, prévoit, à travers la liquidation de tous les biens de la société, la possibilité de satisfaire entièrement les créances déductibles

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REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque

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1re Chambre B

61625c89d64a6b1f51487659

Appel

27 mars 2014

conclusions de Me [T] es qualité de liquidateur et de Me [I] es qualité de mandataire ad hoc, - condamner la société Life Invest 2001 Inc, par le biais de son liquidateur judiciaire, au paiement de la

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2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve

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Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94604

Appel

16 avril 2019

à la liquidation judiciaire de la Sté SDW [...]

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Pôle 5 - Chambre 9

6034710d5d284e5f3791a50b

Appel

8 décembre 2016

En second lieu, la Selarl SMJ fait valoir que les actes dont l'annulation a été demandée par le liquidateur judiciaire sont intervenus antérieurement à la signature du protocole et que dans ces conditions

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Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b669

Appel

3 novembre 2005

antérieures que postérieures à son redressement judiciaire.

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Pôle 2 - Chambre 2

6162fa95687317f24325afb4

Appel

9 mars 2012

, le 30 septembre 1999, à l'encontre de la société Auberfi, convertie en liquidation judiciaire le 22 juin 2000, Maître [R] ayant été désigné représentant des créanciers puis liquidateur.

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Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93710

Appel

24 novembre 2016

Y..., des paiements intervenus par l'intermédiaire du mandataire liquidateur et de la clôture pour insuffisance d'actif sans que le créancier en ait demandé la reprise conformément à l'article L. 643-13

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Chambre 3-3

633fc282e633183e2ee176ac

Appel

6 octobre 2022

de la créance a été opérée d'office par le premier juge, ' juger que le premier juge qui a fixé le montant de la créance alors qu'il ne s'agissait pas d'une demande du créancier a statué ultra petita

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Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85274

Appel

9 avril 2001

Vu l'ordonnance dont appel rendue le 12 septembre 2000 par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la Sté R, qui a débouté la Sté A de sa demande d'admission au passif.

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Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b2

Appel

9 avril 2001

Vu l'ordonnance dont appel rendue le 12 septembre 2000 par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la Sté R, qui a débouté la Sté A de sa demande d'admission au passif.

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Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeb07

Appel

8 juillet 2016

société [W] en mai 2006, la demande fondée sur le défaut de provision de la créance pour la période antérieure au 31 août 2009 et débouté la société Allianz de l'ensemble de ces autres demandes.

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Pôle 5 - Chambre 9

6971e78dcdc6046d4737e893

Appel

21 janvier 2026

de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, Impartit aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter

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Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f6508

Appel

4 avril 2024

l'état de cessation des paiements pèse sur le créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, or Mme [X] et Me [W] [M] ne démontrent pas en quoi, elle ne peut pas faire face

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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc8

Appel

9 février 2006

Me Y... es qualités de liquidateur judiciaire de la société BRITISH IMPORT maintient ses griefs et demandes antérieurs.

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Pôle 1 - Chambre 10

62db8fbf1d0e74effb5c08c9

Appel

21 avril 2022

Elle fonde sa demande de délais de paiement sur l'article 1343-5 du code civil.

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Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

à la liquidation judiciaire cette somme ; Sur la demande de restitution d'une somme de 20 850 € au mandataire liquidateur Attendu qu'aux termes de l'article L.631-11 du code de commerce, « Le juge-commissaire

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9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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