et exigibles antérieurement au jugement en date du 19 août 1992 ayant prononcé le redressement judiciaire de la société FONDA X... ; - considérant que maître BAUMGARTNER, mandataire liquidateur de la

de règlement de la part de la société FONDA BAT, suivant "décompte définitif" en date du 31 juillet 1991, donc largement antérieur à la date du prononcé du redressement judiciaire de cette société ; -

Le 'contrat' de Concordat proposé par Riseria à l'égard de ses créanciers, prévoit, à travers la liquidation de tous les biens de la société, la possibilité de satisfaire entièrement les créances déductibles

Par ailleurs elle relève qu'afin d'assigner en redressement ou liquidation judiciaire le créancier doit prouver l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du débiteur puisque

conclusions de Me [T] es qualité de liquidateur et de Me [I] es qualité de mandataire ad hoc, - condamner la société Life Invest 2001 Inc, par le biais de son liquidateur judiciaire, au paiement de la

Il est fait exception à cette règle : 1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve

à la liquidation judiciaire de la Sté SDW [...]

En second lieu, la Selarl SMJ fait valoir que les actes dont l'annulation a été demandée par le liquidateur judiciaire sont intervenus antérieurement à la signature du protocole et que dans ces conditions

antérieures que postérieures à son redressement judiciaire.

, le 30 septembre 1999, à l'encontre de la société Auberfi, convertie en liquidation judiciaire le 22 juin 2000, Maître [R] ayant été désigné représentant des créanciers puis liquidateur.

Y..., des paiements intervenus par l'intermédiaire du mandataire liquidateur et de la clôture pour insuffisance d'actif sans que le créancier en ait demandé la reprise conformément à l'article L. 643-13

de la créance a été opérée d'office par le premier juge, ' juger que le premier juge qui a fixé le montant de la créance alors qu'il ne s'agissait pas d'une demande du créancier a statué ultra petita

Vu l'ordonnance dont appel rendue le 12 septembre 2000 par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la Sté R, qui a débouté la Sté A de sa demande d'admission au passif.

Vu l'ordonnance dont appel rendue le 12 septembre 2000 par le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la Sté R, qui a débouté la Sté A de sa demande d'admission au passif.

société [W] en mai 2006, la demande fondée sur le défaut de provision de la créance pour la période antérieure au 31 août 2009 et débouté la société Allianz de l'ensemble de ces autres demandes.

de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, Impartit aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter

l'état de cessation des paiements pèse sur le créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, or Mme [X] et Me [W] [M] ne démontrent pas en quoi, elle ne peut pas faire face

Me Y... es qualités de liquidateur judiciaire de la société BRITISH IMPORT maintient ses griefs et demandes antérieurs.

Elle fonde sa demande de délais de paiement sur l'article 1343-5 du code civil.

à la liquidation judiciaire cette somme ; Sur la demande de restitution d'une somme de 20 850 € au mandataire liquidateur Attendu qu'aux termes de l'article L.631-11 du code de commerce, « Le juge-commissaire