. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.<br/>

. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.<br/>

A l'audience, le président a soulevé d'office l'absence de pouvoir spécial de représentation à intervenir dans la présente procédure.

Par suite l'appelante sera déboutée de l'ensemble de ses demandes de ce chef.

L'employeur a conclu au débouté en opposant le caractère volontaire du départ à la retraite du salarié qui a spécialement demandé à être ré-affecté à l'établissement de Metz afin de pouvoir bénéficier

La salariée échoue donc à démontrer que les conditions de versement de l'indemnité spéciale de licenciement sont réunies et le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande.

[J] [V] de sa demande de dommages et intérêts ; condamné madame la comptable publique du pôle de recouvrement de Seine et Marne au dépens.

[F] de sa demande visant à obtenir le versement de l'indemnité spéciale de licenciement, débouté M.

L 'appel porte sur l'ensemble des chefs de demandes.

[P] sera en conséquence débouté de cette demande, le jugement entrepris devant être confirmé à ce titre.

Portalis DBV2-V-B7K-KHRL COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement

SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me François JARLOT de la SELARL FJ AVOCAT, avocat au barreau du HAVRE APPELANT LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

à l'origine de l'inaptitude fondées, fixer le montant du rappel de l'indemnité spéciale de licenciement à 3 854,96 euros - si la Cour considérait les demandes relatives à l'absence de cause réelle

La demande n'est pas fondée.

[E] de sa demande visant à reconnaître un harcèlement moral et de sa demande indemnitaire afférente, - débouté M.

Il est précisé : « La définition et les modalités de mise en jeu de la garantie 'rente invalidité' avec option 'barème spécifique' sont décrites dans les dispositions particulières spéciales référencées

[M] sera en conséquence débouté de cette demande, le jugement entrepris devant être confirmé à ce titre. Sur l'indemnité pour entretien des vêtements de travail Pour infirmation à ce titre, M.

La société SAINT JEAN INDUSTRIES exploite une entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication de pièces et sous-ensembles en aluminium, destinées au marché automobile.

[W] [B] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement ; - Déboute M. [W] [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; - Déboute M.

A l'appui de leurs demandes, M. [O] [P], M.