Par un jugement n° 2004449 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

Aux termes de l'article R. 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Sur la rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

Il y a lieu de constater que si, par une erreur matérielle, l'une des adresses de notification concernant l'avocat choisi était erronée, l'avocat ayant assisté M.

Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [S] n'établit aucun des éléments de fait allégués au titre du harcèlement moral, de sorte que sa demande est rejetée, par confirmation du jugement

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

C'est en principe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence.

du défendeur, - de constater l'incompétence du juge des référés sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, - de débouter le SNETAA de toutes ses demandes, fins et conclusions

S'agissant de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, il a relevé qu'il s'agissait d'une demande additionnelle et non d'une demande reconventionnelle, la banque n'ayant pas demandé

n 19-20.647) et le 19 avril 2023 (pourvoi n 21-23.726) ; Et statuant à nouveau, Sur les demandes de la société ENGIE au titre des dommages matériels, - Déclarer irrecevables les demandes de la société

[V] [X] comme intimés, il apparaît que l'omission des deux autres membres de l'indivision résulte d'une simple erreur matérielle, laquelle a été réparée à l'audience, étant rappelé qu'il s'agit d'une procédure

dans les documents de sa demande d'urbanisme et que la Ville de Paris n'avait pas commis d'erreur dans l'instruction de la demande de permis de construire ; - les deux fenêtres ont été régulièrement

des moyens soulevés, sans omission et de manière suffisante. 4.

Un permis de construire doit être regardé comme obtenu par fraude si la demande, qui ne correspond pas à la réalité, a été présentée dans l’intention d’induire en erreur le service instructeur.

; Attendu qu'[J] [C] présente au soutien de sa demande un tableau des heures travaillées chaque semaine à partir de ses agendas annuels ; Attendu que l'Association [10] n'établit pas pour sa part

Par conclusions du 22 février 2019, le Crédit Mutuel a demandé à la cour leur rejet des débats.

AX... ont également demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler ce même arrêté.

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matérielle, et d'autre part de l'avoir présentée avant toute défense au fond, sa demande relevant d'une exception de nullité, - à titre subsidiaire, l'absence de nullité au regard des prescriptions

Si, dans la demande de permis de construire modificatif, des surfaces existantes avant travaux d'habitation, bureaux et commerces ont été ajoutées au document Cerfa par rapport au formulaire de demande