Il est réclamé à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

Elle fait valoir au soutien de ses demandes que : - la salariée n'a pas respecté la procédure prévue par l'article L. 122-3-13 du code du travail lorsque la demande porte sur la requalification d'un contrat

Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non

d'asile, non régulièrement informés, le délai pour demander un titre de séjour sur un autre fondement.

La demande d'asile de M.

- En conséquence, - Débouter Monsieur [Y] [B] ès-qualité de Tuteur de Monsieur [U] [A] de sa demande tendant à faire déclarer non avenu le jugement du 28 mai 2015.

sans incidence sur la légalité des mesures attaquées, dès lors que la méconnaissance de cette obligation n'a d'autre effet que de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non régulièrement informés,

[A] [T], [R] [J], [V] [S] et la SELARL [R] [J] demandent à la cour, par dernières conclusions du 8 novembre 2018 de: Confirmer le jugement entrepris: - en ce qu'il a rejeté la demande de désignation

Elle demande B la cour de constater la prescription de l'action en nullité intentée par les consorts X... et en conséquence de réformer le jugement.

[N] et Mme [Q] de leur demande d'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 2015 et de leur demande subséquente de désignation d'un administrateur provisoire, -Condamné in solidum

A, représenté par Me Camus, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande dirigée contre le refus de renouvellement de son titre

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si

Enfin, aux termes de l’article 6 du même arrêté : « (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : / a) si l’état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le

La République gabonaise et la commune de [Localité 2] demandent la confirmation de l'ordonnance du 10 octobre 2019 en faisant notamment valoir que : - l'irrégularité en cause est un vice de forme et non

- il existe des fins de non-recevoir communes aux trois instances indépendamment des vices qui affectent chaque demande de vérification d'état de frais dont une fin de non-recevoir tirée du principe

[F] [K] né le 02 Mai 1994 à BAGDAD - IRAK de nationalité Irakienne [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] absent, non représenté dûment avisé M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT

Par jugement rendu le 14 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU a débouté chacun des demandeurs de leurs demandes et les a condamnés aux dépens ; le jugement a retenu "que la saisine