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302 résultats pour « dette du délégué à l'égard du délégant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75df8b510604f5bc1f0e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Celle-ci appartient au groupe Sequana qui détient 100% du capital du groupe Arjowiggins détenant lui même 100% du capital de la société Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576195

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

T] [B] et de [K] [D] veuve [B] et de la communauté ayant existé entre les époux, - désigné, pour y procéder, le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, avec faculté de déléguer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

D'autres titres , représentant 2,12% du capital social de la SA DOLPHIN INTEGRATION, sont aussi détenus par la société de droit suisse ALDINI AG.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Elles rappellent que détenant à elles seules la quasi intégralité de la dette de Dolol, elles ne sont pas des créanciers comme les autres et ne peuvent se voir priver du droit fondamental de faire entendre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[OE] [GY] Né le [Date naissance 31] 1978 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Administrateur délégué Blue Finances Domicilié : [Adresse 72] - Mme [WB] [GY] Née le [Date naissance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e7a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Celle-ci appartient au groupe Sequana qui détient 100% du capital du groupe Arjowiggins détenant lui même 100% du capital de la société Arjowiggins Security.

Source officielle
CA

10e Chambre

6162ab465c00de021c93d578

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

droits du FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son Directeur Général en exercice, élisant domicile en sa délégation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e582578519f70b5eb862

Appel

18 janvier 2010

18 janvier 2010

] à leurs torts partagés, a ordonné la liquidation et le partage de leurs droits patrimoniaux respectifs et a commis le Président de la chambre départementale des notaires du Nord avec faculté de délégation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea871

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[H] [X], détenteur de 713 actions, et dix autres actionnaires, dont la société Financière Asappro, détenant chacun une action.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035bb722e022f230179189c

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

l'établissement de son testament, - constater que [R] [I] [Q] s'était rendu coupable de recel matrimonial et ainsi privé de tout droit sur les droits et biens immobiliers divertis sis en France, devenus

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06668_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06676_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06683_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence et le montant des avoirs détenus à l'étranger : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Le capital de cette société est entièrement détenu par une société SA Gold, dont le capital est lui-même détenu à hauteur de 40 % par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 24 janvier 2014, la société Klécar a conclu une promesse de vente de ces vingt locaux avec la société Covicar 23, devenue Carmila, pour un montant de 26 920 116 euros, sous la condition suspensive de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cacdc6046d4731136e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle est dirigée et détenue à 99,9% par Mme [N]. Elle a été placée en procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris par décision du 7 novembre 2024. M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

651d02e3fe8d588318c1ada9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il sera complété en ce que le président de la chambre départementale des notaires de la Drôme sera autorisé à désigner un notaire par délégation concernant les opérations de compte, liquidation et partage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] ne peut se prévaloir d'aucune créance à l'égard de la société [O], celle-ci détenant une créance bien supérieure à son encontre, en première part au titre de la dévaluation de la valeur de cession

Source officielle

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