conventionnels, la cour d'appel a énoncé que le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, de sorte que la société Microélectronics (délégué) n'était tenue

délégué, la société C3B, s'était obligé envers le délégataire, la société Isoalpes, aujourd'hui dénommée Knauf Rhône Alpes sous réserve de pouvoir opposer l'extinction de la dette primitive du délégant

, que la délégation crée un lien de droit nouveau entre le délégué et le délégataire, distinct et indépendant du lien de droit ayant pu exister entre le délégant et le délégataire ; qu'il n'apparaît pas

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délégation de créance suppose, d'abord, que le déléguant ait donné ordre au délégué de s'obliger envers le

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la délégation de créance suppose un accord de volonté entre le délégué et le délégataire ; que dans l'acte de vente du 12 septembre 1995 la société Francim ne s'est

le moyen, que dans la délégation de créances, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant sauf si le délégataire a pris part à la fraude entachant de

, suivant lesquelles « la SEML (délégant) délègue l'armateur (délégué) en faveur de la banque (délégataire) pour le règlement des sommes payables par la SEML à la banque au titre du contrat de prêt » et

, dans la limite de 130 801, 25 euros, en principal, intérêts et accessoires et que l'acte de délégation de créance ne fixe pas le montant de la dette du délégué envers le délégant ; que de ces constatations

de créances que la caution du délégant peut opposer au délégataire l'extinction de la dette du délégant par suite de la remise de la dette que le délégataire a consentie au délégué ; que dès lors, en

s'engage à payer, en l'acquit du vendeur délégant -savoir la SNC Isore-Bousquet- et par délégation, la somme de 234 076 875 francs "au titre de l'ensemble des obligations contractées par le vendeur à

retenue au profit de OTT Franchise au titre des années 1992 et 1993 ; Attendu que la société l'Inédit français fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la délégation

Elle expose qu'en application de l'article 1275 du Code civil, Monsieur Y... a payé la dette de la Ste HAPPY DAYS ORGANISATION, ce règlement par chèque réalisant une délégation parfaite et certaine et

de créance, au délégataire et au délégué d'informer le déléguant de tout problème rencontré par le délégué.

la signature des délégants, délégataires et délégués et la disposition précitée et ont, ainsi, emporté novation et transfert de la charge de la dette du déléguant ; que les actes précisent que la société

Sur la délégation de paiement L'article 1336 du code civil dispose que : « La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers

Il en résulte que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait d'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers, ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers

demande à la cour de considérer que la délégation dont s'agit serait incertaine, que le délégué ne serait obligé qu'à concurrence de ce que le délégant pourrait devoir au délégataire, et que l'opposabilité

Il précise que la délégation est imparfaite et n'entraîne pas libération du délégant à l'égard du délégataire.

la mainlevée de la délégation à la compagnie et au délégant.

la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; alors, d'autre part, que la délégation imparfaite laisse intacte, en l'absence de toute novation, la dette du délégué envers le délégant et ne peut