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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA06033_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 25PA06033, ayant choisi de se faire représenter par Me Diame, celui-ci ayant déjà déposé une requête devant la Cour, enregistrée sous le
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68b66b85edc07d345428
3 avril 2025
3 avril 2025
, la société Diam Pack ou Diam International et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la réception par Mme [Y] de la convocation au bureau de conciliation et d'orientation, le
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de54676b73dd81b97096
4 juillet 2024
4 juillet 2024
décrits sont susceptibles de recevoir plusieurs qualifications pénales, à savoir l'abus de confiance, la collecte frauduleuse, déloyale et illicite de données à caractère personnel, mais aussi la diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fdacc8efe0e6f5ece6fb525
22 mai 2019
22 mai 2019
[M] comme l'auteur d'une diffamation alors même qu'il résulte d'un rapport de la Cour des comptes que la pratique de rémunération des présidents de chambres disciplinaires les place en situation de conflit
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61632f4b14ec5f96a7da08d1
7 décembre 2011
7 décembre 2011
faculté d'user du droit de réponse prévu à l'article 13 de la même loi, pour faire connaître leurs explications ou protestations ; Que l'appelante, épouse d'une personne décédée, qu'elle a estimé diffamée
Source officielleChambre 1 A
65375f57974d258318454fd9
18 octobre 2023
18 octobre 2023
JUGER que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL en prononçant la déchéance du terme à l'appui d'une atteinte à la présomption d'innocence ainsi qu'à l'appui de l'imputation d'un fait précis constitutif d'une diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c4
31 octobre 2001
31 octobre 2001
de justice; que le caractère public des propos jugés diffamatoires n'est pas établi; Mais attendu qu'il convient alors de rechercher si les faits dénoncés ne constituent pas la contravention de diffamation
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61609e55264c7ed035b03c82
28 octobre 2014
28 octobre 2014
restée vacante depuis le 4 février 2012 , qu'enfin la loi sur la presse si elle exclut la responsabilité pénale des personnes morales, prévoit en revanche leur responsabilité civile du fait des diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1e
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Vous avez également porté atteinte à l'intégrité de votre employeur par l'envoi de courriers désobligeants, à la limite de la diffamation. Ces faits constituent une faute lourde.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f6
18 avril 2012
18 avril 2012
Elle conteste avoir dénoncé Monsieur Y... auprès de la MACIF et souligne que la correspondance qui a provoqué la condamnation de son gérant Monsieur B...pour diffamation non publique par jugement du tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daea
27 octobre 2015
27 octobre 2015
encontre, notamment afin qu'ils s'abstiennent de voter en sa faveur au premier tour des élections professionnelles ; qu'ayant été cité devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour des faits de diffamation
Source officielle1re Chambre B
616355d4bf1fa7f870d29ff5
30 juin 2011
30 juin 2011
jugement en date du 7 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté les demandeurs de leurs prétentions, au motif essentiel que les faits incriminés ne pouvaient constituer la diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879d3
29 novembre 2005
29 novembre 2005
au cours de laquelle elle se mit à lire l'écrit litigieux ne pouvant pas être considérée comme une réunion publique ;- l'a condamnée du chef des faits du 21 Mai 2004 caractérisant une campagne de diffamation
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93457
24 mars 2016
24 mars 2016
notifiées au ministère public le 3 septembre 2014 et que, jusqu'au 14 janvier 2015, il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription de la part des appelants, demandeurs à l'action en injure et diffamation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
juillet 1983 susvisée : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, () les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dont le contenu a été utilisée pour l'infraction ainsi que la communication d'une copie de la lettre du 17 juillet 2020 rédigée par son ancien employeur, dans laquelle figure le contenu exacte de la diffamation
Source officielle1re chambre 1re section
60367fb75b95b223579652bb
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 02 N° Section : N° RG : 09/10018 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Johanna ACHER-DINAM
Source officiellePage 15 sur 72