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59 335 résultats pour « difficultés d'exécution d'un jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588847

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de Justice, le montant des sommes retenu par l'huissier par application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00749_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un jugement n° 2200120 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de La Guadeloupe a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03014_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant des conditions d'accueil, en ne considérant pas la situation comme exceptionnelle et en ne mettant pas en balance les difficultés rencontrées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03597_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

La commune de Nouméa relève appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d296cdc6046d4735ebe2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Celui de l'année 2019 mentionne encore que le travail d'équipe est difficile (difficultés d'échanges en équipe) et qu'elle doit s'améliorer sur la maîtrise des affects : ' Rigueur trop élevée aussi bien

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5b

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par ordonnance du 7 avril 2022, le juge délégué en matière de règlement amiable des entreprises agricoles en difficulté du tribunal judiciaire de Montpellier a constaté l'impossibilité de parvenir à un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab75d736bfc00008d68de9

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'« absolue » lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même ou de « grave » lorsqu'elles sont réalisées difficilement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] a saisi le 28 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Marseille lequel, par jugement du 28 octobre 2022, a : - jugé

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226284cdc6046d473930a2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 2 août 2022, - le déclarer recevable en la forme et bien-fondé, - infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07408cdc6046d47696c37

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Lille-Métropole : - S'est déclaré compétent pour entendre et juger le litige initié par Madame [Z] [H] ; - A débouté Madame [Z] [H] se sa demande

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad23fcdc6046d47bfbfaf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conférée au jugement du juge de l'exécution du Tribunal judicaire de Mayotte du 20 décembre 2021, Vu l'article 1037-1 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER irrecevable pour leur signification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et bien fondée en son appel incident - Confirmer les dispositions du jugement rendu le 5 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Versailles en ce qu'il a : o Jugé que le licenciement de Mme

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 497 du même code précise que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24c5cdc6046d4748381a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle a, en conséquence, jugé que l'assuré ne pouvait pas bénéficier de l'AAH.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de difficultés et le projet d'état liquidatif en application de l'article 1373 du code de procédure civile ; - désigné le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Guéret en qualité de juge commis

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd94cdc6046d47576e0b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugements du 16 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a procédé à l'adjudication des immeubles de la société OEF, en remboursement de ses dettes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb90dcdc6046d47e91c4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'exécution déloyale du contrat de travail: Pour infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de la demande faite à ce titre Mme [M] qui affirme avoir été

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdfacdc6046d47bee524

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné Mme [R] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f43517cdc6046d472cc961

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans : - s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection

Source officielle

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