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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588847
24 avril 2024
prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de Justice, le montant des sommes retenu par l'huissier par application de l'article
1ère Chambre
69f1923ecdc6046d47ecf458
28 avril 2026
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00749_20260423
23 avril 2026
Par un jugement n° 2200120 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de La Guadeloupe a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_21TL03014_20220705
5 juillet 2022
ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - s'agissant des conditions d'accueil, en ne considérant pas la situation comme exceptionnelle et en ne mettant pas en balance les difficultés rencontrées
1ère chambre
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
La commune de Nouméa relève appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé cette décision. Sur la régularité du jugement : 2.
8ème Ch Prud'homale
6971d296cdc6046d4735ebe2
21 janvier 2026
Celui de l'année 2019 mentionne encore que le travail d'équipe est difficile (difficultés d'échanges en équipe) et qu'elle doit s'améliorer sur la maîtrise des affects : ' Rigueur trop élevée aussi bien
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca5b
28 octobre 2025
Par ordonnance du 7 avril 2022, le juge délégué en matière de règlement amiable des entreprises agricoles en difficulté du tribunal judiciaire de Montpellier a constaté l'impossibilité de parvenir à un
Pôle 6 - Chambre 13
65ab75d736bfc00008d68de9
19 janvier 2024
La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'« absolue » lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même ou de « grave » lorsqu'elles sont réalisées difficilement
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
[T] a saisi le 28 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Marseille lequel, par jugement du 28 octobre 2022, a : - jugé
3ème chambre A
6a226284cdc6046d473930a2
4 juin 2026
[J] à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 2 août 2022, - le déclarer recevable en la forme et bien-fondé, - infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par
Pôle 5 - Chambre 4
69e07408cdc6046d47696c37
15 avril 2026
Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Lille-Métropole : - S'est déclaré compétent pour entendre et juger le litige initié par Madame [Z] [H] ; - A débouté Madame [Z] [H] se sa demande
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
conférée au jugement du juge de l'exécution du Tribunal judicaire de Mayotte du 20 décembre 2021, Vu l'article 1037-1 du Code de procédure civile ; DIRE ET JUGER irrecevable pour leur signification
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
et bien fondée en son appel incident - Confirmer les dispositions du jugement rendu le 5 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Versailles en ce qu'il a : o Jugé que le licenciement de Mme
Chambre 1-5
69f449ffcdc6046d472f1541
30 avril 2026
L'article 497 du même code précise que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Chambre Sociale-Section 3
69df24c5cdc6046d4748381a
14 avril 2026
Elle a, en conséquence, jugé que l'assuré ne pouvait pas bénéficier de l'AAH.
Chambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
de difficultés et le projet d'état liquidatif en application de l'article 1373 du code de procédure civile ; - désigné le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Guéret en qualité de juge commis
1ère chambre civile A
69eafd94cdc6046d47576e0b
Par jugements du 16 décembre 2016, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a procédé à l'adjudication des immeubles de la société OEF, en remboursement de ses dettes.
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb90dcdc6046d47e91c4f
2 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'exécution déloyale du contrat de travail: Pour infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de la demande faite à ce titre Mme [M] qui affirme avoir été
69facdfacdc6046d47bee524
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a dit n'y avoir lieu à référé et a condamné Mme [R] aux dépens.
Chambre de la Proximité
69f43517cdc6046d472cc961
Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Mans : - s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection
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