judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20-C3/DP/2020[XXXXXXXX08]/FC. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20-C3/DP/2020[XXXXXXXX012]/FC. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20-C3/DP/2020[XXXXXXXX011]/FC. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20-C3/DP/2020[XXXXXXXX013]/FC. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

prorogé à l'audience du 25 juin 2020 Composition de la Cour lors de l'audience et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Catherine CLERC, conseiller - Karen STELLA, conseiller assistés

[MO] [WO] né le [Date naissance 23] 1957 à [Localité 202] 2ème [Adresse 88] [Localité 204] M.

judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20-C3/DP/2020[XXXXXXXX011]/FC. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Il résulte, par ailleurs, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 04 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions

Il résulte des articles 17, paragraphe 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, ainsi que des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen

devant Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, chargé du rapport, et Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier, et lors du délibéré : Monsieur Frédéric PARIS

, le 06 Octobre 2022 devant Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, chargé du rapport, et Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier, et lors du délibéré : Monsieur

judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20-C3/DP/2020[XXXXXXXX018]/FC. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

La procédure de recall, est régie par le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009 modifié par le règlement n° 260/2012 du 14 mars 2012 établissant les exigences techniques et commerciales pour

judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20-C3/DP/2020[XXXXXXXX012]/FC. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Eu égard à l'interprétation de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, il résulte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/05630 N° Portalis DBV3-V-B7E-UE42 AFFAIRE : [ID] [K] ...

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judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20-C3/DP/2020[XXXXXXXX014]/FC. **** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES