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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6719e4d15857dd64cbdaa31a
23 octobre 2024
actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège RCS NANTES 901 772 939 [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [W] [F] né le 1er février 1975 à [Localité 7] de nationalité française, dirigeant
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f5
10 janvier 2013
X... s'est porté caution solidaire des engagements de sa société à concurrence de la somme de 65 000 euros. Le 13 juillet 2004, la société Serge X... BTP (la société X...
1ère chambre civile A
616337e906e11dac7d76d0e9
10 novembre 2011
[W] a poursuivi son activité libérale sous une autre forme et que ses activités de dirigeant des sociétés en cause, même si on les considère comme provenant d'activités connexes à son activité libérale
6253caa9bd3db21cbdd8bafa
13 mars 2008
SOCIETE GENERALE C/ Albert X... Liliane Y... épouse X...
1ère Chambre
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
À la suite d’une vérification de comptabilité de la société AM NEGOCE, dont son fils et elle sont associés à hauteur de 50 % du capital social chacun, le service vérificateur a réintégré au résultat imposable
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la présomption d’affectation transversale des dirigeants des sociétés par actions simplifiée ne peut s’appliquer à la situation de M. B...
Pôle 5 - Chambre 7
61642cd77f4ef815f2c6babf
25 février 2010
, ainsi que toutes opérations liées à ces biens immobiliers ; que son associée unique est la société de droit luxembourgeois Dynamique Résidentiel, qui à son siège social à la même adresse et les mêmes
61642cd77f4ef815f2c6babe
éboutée de sa demande en paiement dirigéec/Sylvie Y
6253c9d4bd3db21cbdd894e9
6 septembre 2007
. **** APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINAN, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel de DINAN
Chambre 1-11 référés
68f1d9049abd0e067a21933f
Par ailleurs, compte tenu de l'insuffisance d'actif l'exécution provisoire aurait pour conséquence de placer la société en état de cessation des paiements.
6253c93bbd3db21cbdd87a61
31 janvier 2006
AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 05/04028 GOUEDARD X...
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
Le régime de responsabilité du dirigeant d'une société à responsabilité limitée en raison des fautes qu'il a commises, dans l'exercice de son mandat, au préjudice soit de la société, soit des associés,
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc122799a9057d5dcf73
5 mai 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 5 mai 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/04675 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LGIK
Chambre commerciale
62ce63ac9a20ce9fcf1268f1
11 juillet 2022
[J] [N], dirigeant de société, et la SELARL [G] [O], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire alors en cours de la société GARAVIA (jugement du 2 mai 2016), devant le tribunal de
6253ca20bd3db21cbdd8a1fc
28 février 2008
B..., A... et X... avaient été dirigeants de fait de la société, le jugement déféré, après avoir décidé qu'ils avaient commis une faute délictuelle pour s'être soustraits, dans les circonstances de la
6253c979bd3db21cbdd8870c
18 mai 2006
SUR CE Qu'en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant de société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
, la résidence fiscale d’un dirigeant de société ne conditionne pas celle de la société qu’il dirige ; - les sociétés dont elle détient le capital social n’ont pas été redressées par l’administration
6253ca57bd3db21cbdd8abfe
26 octobre 2007
X..., dirigeant des trois sociétés, ne prétend pas avoir ignoré la situation difficile de la société Jusseaume et Etourneau et confirme par ailleurs l'interdépendance économique entre les deux sociétés
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e2bc25a97f0381f52ea
4 juillet 2014
....Vous serez l'interlocuteur privilégié des dirigeants des sociétés dans lesquels lesdits fonds ont investi ou investiront ainsi que de l'Autorité des marchés financiers.
653b58cf502b828318c4e2f1
26 octobre 2023
des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L.722-1,1° à 4°, du même
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