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36 844 résultats pour « dirigeants d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa31a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège RCS NANTES 901 772 939 [Adresse 5] [Localité 2] Monsieur [W] [F] né le 1er février 1975 à [Localité 7] de nationalité française, dirigeant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f5

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

X... s'est porté caution solidaire des engagements de sa société à concurrence de la somme de 65 000 euros. Le 13 juillet 2004, la société Serge X... BTP (la société X...

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616337e906e11dac7d76d0e9

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

[W] a poursuivi son activité libérale sous une autre forme et que ses activités de dirigeant des sociétés en cause, même si on les considère comme provenant d'activités connexes à son activité libérale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bafa

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

SOCIETE GENERALE C/ Albert X... Liliane Y... épouse X...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02556_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

À la suite d’une vérification de comptabilité de la société AM NEGOCE, dont son fils et elle sont associés à hauteur de 50 % du capital social chacun, le service vérificateur a réintégré au résultat imposable

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - la présomption d’affectation transversale des dirigeants des sociétés par actions simplifiée ne peut s’appliquer à la situation de M. B...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61642cd77f4ef815f2c6babf

Appel

25 février 2010

25 février 2010

, ainsi que toutes opérations liées à ces biens immobiliers ; que son associée unique est la société de droit luxembourgeois Dynamique Résidentiel, qui à son siège social à la même adresse et les mêmes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61642cd77f4ef815f2c6babe

Appel

25 février 2010

25 février 2010

, ainsi que toutes opérations liées à ces biens immobiliers ; que son associée unique est la société de droit luxembourgeois Dynamique Résidentiel, qui à son siège social à la même adresse et les mêmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éboutée de sa demande en paiement dirigéec/Sylvie Y

6253c9d4bd3db21cbdd894e9

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

. **** APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINAN, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel de DINAN

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f1d9049abd0e067a21933f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, compte tenu de l'insuffisance d'actif l'exécution provisoire aurait pour conséquence de placer la société en état de cessation des paiements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a61

Appel

31 janvier 2006

31 janvier 2006

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 05/04028 GOUEDARD X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le régime de responsabilité du dirigeant d'une société à responsabilité limitée en raison des fautes qu'il a commises, dans l'exercice de son mandat, au préjudice soit de la société, soit des associés,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc122799a9057d5dcf73

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 5 mai 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/04675 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LGIK

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62ce63ac9a20ce9fcf1268f1

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

[J] [N], dirigeant de société, et la SELARL [G] [O], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire alors en cours de la société GARAVIA (jugement du 2 mai 2016), devant le tribunal de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1fc

Appel

28 février 2008

28 février 2008

B..., A... et X... avaient été dirigeants de fait de la société, le jugement déféré, après avoir décidé qu'ils avaient commis une faute délictuelle pour s'être soustraits, dans les circonstances de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd8870c

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

SUR CE Qu'en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant de société est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01680_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, la résidence fiscale d’un dirigeant de société ne conditionne pas celle de la société qu’il dirige ; - les sociétés dont elle détient le capital social n’ont pas été redressées par l’administration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfe

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

X..., dirigeant des trois sociétés, ne prétend pas avoir ignoré la situation difficile de la société Jusseaume et Etourneau et confirme par ailleurs l'interdépendance économique entre les deux sociétés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e2bc25a97f0381f52ea

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

....Vous serez l'interlocuteur privilégié des dirigeants des sociétés dans lesquels lesdits fonds ont investi ou investiront ainsi que de l'Autorité des marchés financiers.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cf502b828318c4e2f1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des salariés des professions agricoles est applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées qui exercent une activité agricole au sens de l'article L.722-1,1° à 4°, du même

Source officielle

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