Ainsi, l'assureur de responsabilité qui verse une indemnité au tiers lésé peut être subrogé dans les droits de ce dernier et exercer le recours qui lui appartenait contre le responsable du dommage.

sur le fondement décennal ou quasi-délictuel et, d'autre part, que Voies Navigables de France ne pouvait être considéré comme ayant la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-21 du code civil

[J] ne saurait être retenue, -condamner in solidum sur le fondement d'une part de la responsabilité contractuelle la société SMB et d'autre part de la responsabilité quasi délictuelle M. [U], M.

La responsabilité née d'une concurrence déloyale ou parasitaire suppose la réunion de trois éléments : une faute commise par la personne dont la responsabilité est recherchée, un dommage et un lien de

Seule la responsabilité quasi délictuelle serait susceptible de jouer à condition de rapporter la faute de son auteur.

décennale et quasi-délictuelle soulèvent un litige distinct des conclusions dirigées contre lui et tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle.

des avocats est recherchée sur le plan quasi-délictuel pour les fautes commises au titre de leurs obligations contractuelles, -que les intimés ont tous contribué à la réalisation du préjudice subi par

de nature quasi-délictuelle, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il conteste la faute telle qu'elle lui est imputée par les époux Y..., en soutenant qu'il n'a fait que reprendre la clause

La société Egide poursuit désormais la société Sol Systèmes sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle.

Et statuant à nouveau : ' prononcer la loi française comme applicable à l'action en responsabilité délictuelle intentée par Mme [K] à l'encontre de la société Banco BPI S.A. ; ' Si mieux n'aime la

produits électroniques grand public (principalement des téléviseurs et appareils photo numériques) par l'intermédiaire d'un magasin situé [Adresse 4] , et sur le site de vente en ligne sous le nom de domaine

CIT (France) et qu'elle n'a pas engagée sa responsabilité délictuelle dans la gestion du dossier vis-à-vis du souscripteur, la société Business Express en répondant à sa demande de limitation de la garantie

délictuelle.

Elle conteste, de même, sa responsabilité quasi-délictuelle au motif que les conditions n'en sont pas réunies en ce que : - il n'est pas établi qu'elle aurait commis une faute dès lors qu'il n'est pas

d'un dommage garanti au titre de l'assurance responsabilité décennale obligatoire définie à l'article 7 ou d'un dommage matériel garanti au titre de la garantie des dommages subis par un élément d'équipement

n'étant liés à elle par contra et seuls les principes de la responsabilité quasi délictuelle peuvent trouver à s'appliquer dans le domaine des actions récursoires ; l'appréciation de sa responsabilité

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Raymond ESPEL, Président Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Madame Catherine BRISSY- PROUVOST, Conseiller GREFFIER : Mme Dominique RI VOALLAN

Le docteur [D] conteste toute responsabilité de sa part, en l'absence de lien de causalité entre le dommage et sa prise en charge.

contractuelle et quasi-délictuelle, il conviendrait de faire application du délai de 5 ans prévu par l'article 2947 du Code Civil italien.

BEAUSSIER, Conseillère qui en ont délibéré rapport oral fait par Madame Dominique BEAUSSIER conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.