Elle établit que le contrat de location longue durée sur le véhicule BMW attribué à M.

X... a payé une somme de 5 000 euros pour procédure abusive en indemnisation du préjudice moral subi par Mme Y..., - condamner M.

En cause d'appel, Mme [B] ne produit pas de pièces supplémentaires justifiant son préjudice, alors qu'elle affirme que les frais de transport figurant sur la créance de la CPAM correspondent à des transports

Il conteste également le montant des dommages et intérêts mis à sa charge par le premier juge.

Elles demandent, à titre subsidiaire, si la cour d'appel devait considérer que le désoeuvrement socio-professionnel subi par M.

266 du code civil ; *114 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; -condamner Madame Sophie Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de

au véhicule (épave) 25.700,00 F *] frais funéraires ( facture Pompes Funèbres, transfert et caveau) 19.610,20 + 3.060 + 67.827,42= 90.497,62 F * frais divers (téléphone, correspondances et

ledit véhicule, il ne saurait être déduit qu'un tel véhicule mis à la disposition du salarié, qui bénéficiait de la tolérance de son employeur pour une utilisation personnelle, constitue un avantage en

pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage.

[V] de l'ensemble de ses demandes en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur l'ordre des critères ainsi que celles pour préjudices subis liés à la mise à pied et à la détérioration

corporel qu'elle a subi.

En droit, Vu l'article 266 du code civil ; Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L.213-11 du Code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi N°82-1153 du

, de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE et de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ITT SUPERIEURE A 3 MOIS - CONDUITE D'UN VEHICULE, faits commis

Sur les dommages subis en raison de l'accident de la circulation survenu le 29 juillet 2016 A titre liminaire, il convient de relever que si elle critique le rapport de l'expert judiciaire en invoquant

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Ainsi, les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a