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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
615e0e43c25a97f0381f5423
13 novembre 2014
[R] [L] [Q] était le représentant légal ; Qu'il n'existe pas plus de donation déguisée dès lors que M.
5fdd7d6eb8a05b28fe120b48
7 septembre 2018
mobiliers et immobiliers avec réduction, en cas de descendant, au choix de la donataire, à la plus forte quotité disponible entre époux, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et
1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
Dans le cadre de la succession de [K] [B], elle a opté, en sa qualité de conjoint survivant, pour la plus large quotité disponible entre époux, soit un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit
4ème Chambre
6801dcaf2d41c0a3fc6eca4f
17 avril 2025
pour sa part excédant la quotité disponible.
2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d90
9 mai 2022
donation.
60331e11710cde8fa9af6631
22 septembre 2017
Il sollicite l'infirmation du jugement sur la donation de la somme de 92.000 euros. Il soutient que Mme [H] doit rapport en sa qualité de successible.
1ère Chambre A
5fdd6be5c6a8d515c341cf57
13 septembre 2018
de la donation à la somme de 600 000 francs.
Pôle 3 - Chambre 1
6033842914d3de379c4ae88d
31 mai 2017
que la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible s'établit, la méthode et les données retenues par l'expert, à l'exception de celle relative au salaire différé concernant M.
1ère chambre civile B
6970b952cdc6046d471a629d
20 janvier 2026
Par testament olographe du [Date décès 2] 2008, [F] [M] a légué à Mme [H] sa quotité disponible. [F] [M] est décédée le [Date décès 3] 2016, laissant pour lui succéder ses deux filles.
1ère Chambre
62721970228a02057de6764d
3 mai 2022
disponible de la succession de son père [U] [L], -débouté les demandeurs de leur demande tendant à voir dire que Mme [M] [L] est privée de tous ses droits dans la quotité disponible de la succession
Chambre 1-2
65449c9fc71a6a83181c8c16
2 novembre 2023
Il est décédé le 20 septembre 2018 en laissant pour lui succéder : - Mme [W] [M], en sa qualité de conjointe survivante, donataire d'une donation entre époux consentie le 13 octobre 2014 et bénéficiaire
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ff
22 mai 2008
disponible à son fils Jean-Yves X... qui ne peut être exécuté en raison du prédécès du légataire mais dans lequel le testateur rappelle que Evelyne X... a reçu une donation rapportable de 300.000 francs
6253caa7bd3db21cbdd8ba9c
15 avril 2008
) ; - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la donation faite à Madame Marie-Lise Y... excède la quotité disponible ; - confirmer le jugement et ordonner le partage des successions de Fernand
6035705797b818969521add4
26 avril 2016
Par jugement du 18 mars 2015, le tribunal de grande instance de Brest a: - déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [C] [N] veuve [A], en qualité de conjoint survivant de [S] [A], - dit
5fdb48cd5c2abc26bb35817b
26 mars 2019
[I] [K] expose que cette donation a été faite en avancement d'hoirie, et que Mme [R]-[K] a expressément déclaré que le rapport devrait être fait sur la quotité disponible, attribuée intégralement à son
6253cadebd3db21cbdd8c5a4
14 mai 2008
a rencontré de grandes difficultés pour obtenir de maître H... la communication de certains documents et les soeurs Sylvie et Béatrice X... ont finalement encore appris l'existence d'un legs de la quotité
6163122a615c943a65e043d6
15 septembre 2010
Par testament olographe daté du 30 avril 1980, elle avait légué à sa fille [N] la quotité disponible de ses biens, en ce compris les 27/78èmes d'un appartement situé [Adresse 9] et lui appartenant en propre
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc8
13 septembre 2012
, que subsidiairement, s'il devait y avoir rapport à la succession pour le calcul de la quotité disponible, elle recevra cette somme en sa qualité de donataire sur la quotité disponible ; Sur quoi,
6253ca17bd3db21cbdd8a06b
20 novembre 2007
L'acte contenait une clause suivant laquelle aucun des copartageants ne devait attaquer le partage sous peine d'être privé de toute part dans la quotité disponible de leur succession.
6253cbeabd3db21cbdd8ea03
27 octobre 2009
Madame Zelo D...veuve Y...mère de Monsieur Ismet Y...est décédée le 7 juillet 2006 sans qu'une donation à cause de mort ait été régularisée au profit de Monsieur Ismet Y....
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