de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances et de la capitalisation des intérêts au taux doublé.

[C] [G] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

-Sur les conditions du doublement de l'indemnité de licenciement Il résulte des articles L.1226-10 et L.1226-14 du code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident

S'il est exact que l'avocat a, à l'égard de son client, une obligation d'information préalable des conditions de fixation de ses honoraires, ainsi que le précise désormais expressément l'article 10 alinéa

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L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

de l'article 450 du code de procédure civile.

L 233-6 du code du travail, a déclaré recevable l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et sur le fond a ordonné une expertise

payés afférents -113 676,50 euros d'heures supplémentaires et 11 367,65 euros au titre des congés payés afférents -74 482,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs pour la période

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