par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement

[M], gérant de la société Agir, s'est, par acte sous seing privé du 14 février 1992, porté caution solidaire de celle-ci envers la société CIC d'Alsace Lorraine, devenue la société CIC Est.

[S] [O] et [H] [W] ne contestent pas les demandes du Crédit Agricole au titre de sa créance mais contestent la validité de leur engagement de caution en invoquant la disproportion de leurs engagements

Aux termes de l'article 2298, devenu 2305, du code civil dans sa version en vigueur à la date de l'engagement de caution, la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur

[B] et [M] se sont portés chacun caution personnelle et solidaire de la société Valexo en faveur du Crédit lyonnais de tous les engagements dont celle-ci pourrait être redevable dans la limite de la somme

devoirs d information envers la caution.

[J] s'est engagé en qualité de caution de ce prêt, dans la limite de 19'200 €.

et dettes réciproques, À titre surabondant, - constater que la banque lui a fait perdre le bénéfice de subrogation, En conséquence, - le décharger de l'intégralité de son engagement de caution, À

par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement

qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci : « En me portant

est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les

pas le terme de l'engagement des cautions ; Qu'il y a lieu par ailleurs de distinguer l'obligation de couverture de l'obligation de règlement ; que l'obligation de couverture oblige la caution à garantir

au terme de son engagement, et d'une obligation de règlement qui lui impose de payer lesdites dettes au terme du cautionnement ou lors de leur exigibilité ; Considérant, que le cautionnement souscrit

professionnelles et non professionnelles exigibles ou à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'elles ont donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société

invoquant une compensation de la dette et une créance détenue par eux-mêmes sur M.

Toutefois, c'est à la caution d'apporter la preuve qu'elle a réglé la dette sur réclamation de la banque et qu'elle a prévenu le débiteur que son concours était sollicité, préalablement à son paiement,

AA... avait également donné son cautionnement pour contre-garantir la BANQUE DE BRETAGNE de son propre engagement de caution envers la société L'ETOILE COMMERCIALE, elle-même caution des engagements souscrits

devra, en conséquence, être requalifiée en cautionnement, en l'absence de caractère autonome'; que dès lors que l'engagement du garant a pour objet la propre dette du débiteur, la Cour de cassation a été

les faillites du 8 août 1997 offre le droit à une personne physique, qui s'est constituée caution personnelle à titre gratuit envers un créancier du failli, de solliciter la décharge de son engagement

La disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci sans distinction, de sorte que, lorsque la caution est mariée sous le régime de la communauté