Sur le moyen tiré du défaut de motivation suffisante de l'arrêté de placement en rétention administrative : M.

L'arrêté de placement en rétention administrative du 24 avril 2026 mentionne les éléments suivants : - M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025 (1 pages

est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé

fondamentales ont été bafoués, que le préfet n'a pas suffisamment pris en compte sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il ressort des mentions du jugement attaqué, notamment des motifs énoncés aux points 9 et 10 de ce jugement, que le tribunal administratif a apporté une réponse suffisante aux moyens soulevés par B, en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B F, se disant M.

Nous M.NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

N... a été embauché par la Société Comptoir Electrique Français, en qualité de directeur d'agence, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 14 novembre 2005.

Suivant requête du 21 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16h45, [N] [X] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

Par arrêté du 15 janvier 2019, le maire de Royan a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er février suivant.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... épouse A...