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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
652f7930b053208318995bd9
17 octobre 2023
Il estime au surplus que la demande des requérants est mal fondée dès lors que leur engagement de caution est, chacun, solidaire avec la débitrice principale. Il estime que MM.
Pôle 5 - Chambre 6
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
Bernard X... de son engagement de sous-caution du 10 juillet 2007 Aux termes du cautionnement bancaire donné par la société CIC EST à la société SEFIA le 31 juillet 2007, l'engagement est conclu pour
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b467
9 novembre 2007
en cause s'intitule "Cautionnement solidaire d'une personne physique garantissant l'ensemble des engagements du client" et précise que "La caution garantie le paiement de toutes sommes que le cautionné
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856880
8 avril 2025
pouvant dès lors invoquer tout élément de nature à remettre en cause le contenu des informations patrimoniales qu'elle a renseignées lors de son engagement de caution.
Chambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c80
23 octobre 2025
l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier
8e Chambre C
61632f5c14ec5f96a7da0a06
8 septembre 2011
une caution avertie ou l'absence de tout risque ; Attendu que Mr [P] a signé son engagement de caution le 12 Avril 2006, alors qu'il était cogérant de la Sarl Nooky Distribution depuis le 1er Juillet
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
Au sens de ces dispositions, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en
3ème Chambre Commerciale
679089a2a212a19f662df6ae
21 janvier 2025
manifestement disproportionné : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73b1
4 avril 2024
[U] a donné son consentement à l'engagement de caution souscrit par son épouse, étendant l'assiette de la garantie ; il n'est pas étranger à l'engagement de caution de l'appelante ; la fiche de renseignement
6253cc9cbd3db21cbdd90b01
18 juin 2013
de la souscription des cautionnements, * elle est créancière de la totalité des deux engagements de caution et, à supposer que la demande de division soit recevable, M.
6253cb06bd3db21cbdd8cb02
9 octobre 2008
, alors que la signature et les mentions manuscrites apposées au bas de l'acte de caution, pour lesquelles aucune contestation n'est émise, établissent la réalité et la conscience de l'engagement de ce
2 e chambre civile
6a1a771acdc6046d47750f2f
28 mai 2026
Sur la disproportion de l'engagement de caution La caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud considère que le moyen de la disproportion de l'engagement de caution de Mme [Q] [M] épouse [T] doit être
CHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156705
19 septembre 2013
et pour une durée de six mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et biens si le cautionné n'y satisfait pas lui-même. » La présente caution est irrévocable, elle garantit
6034a60d70ec979225c6cd0f
27 octobre 2016
HSBC n'a pas satisfait à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme [F] [N], caution non avertie, et a engagé sa responsabilité ; condamner la S.A.
6253ccacbd3db21cbdd90e49
19 décembre 2013
créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
[C] lors de son engagement de caution à hauteur de 12 000 euros par acte du 2 septembre 2015, en estimant que la disproportion de cet engagement de caution se trouvait établie.
Chambre commerciale
65b0bc3e8d0ccf000877e59d
23 janvier 2024
prévaloir des engagements de caution qu'elle a fait souscrire à M.
Chambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e5
21 octobre 2025
[D] ne pouvait être libéré de son engagement à l'égard du crédit-bailleur, nonobstant les stipulations sur l'engagement des cessionnaires à transférer les cautionnements.
8e Chambre A
615e0cf0c25a97f0381f4b35
18 septembre 2014
de caution, il resterait redevable des engagements en cours à cette date.
Chambre civile
6690c7480d808eb34e455552
2 juillet 2024
Ainsi, dès lors que le prêt concerné est un prêt professionnel, les engagements de caution ont également un caractère professionnel.
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