Sur l'aide juridictionnelle provisoire :[0] 2.

N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNN4 Nom du ressortissant : [T] [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Sur la recevabilité L'article 149-2 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort de l'examen de la procédure que la situation de Monsieur [L] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et

Il est indifférent que l'action pénale ait été engagée devant une juridiction étrangère. M.

Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2022/012830 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de C du 27 octobre 2022.

Les premiers juges ont retenu que : 'La procédure ayant abouti à un jugement de condamnation non motivé, sans examen notamment des exceptions et moyens soulevés et encore moins du fond pour lequel M.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : La JURIDICTION DE PROXIMITE DE TARBES a été saisie en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 551 du Code de Procédure Pénale.

Aucun autre mémoire n'a été déposé dans le délai de l'article 198 du code de procédure pénale.

question prioritaire de constitutionalité, non mise en œuvre en l'espèce.

lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale, et non aux procédures administratives.

devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.

, - c'est sur l'ensemble du dossier pénal et l'appréciation de ces pièces que les juridictions criminelles ont prononcé à deux reprises sa relaxe.

N° RG 25/05373 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QN6X Nom du ressortissant : [R] [H] [T] [H] [T] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

figurant sous l'alinéa 1 de l'article 186 du Code de Procédure Pénale, relatif aux ordonnances et décisions susceptibles de faire l'objet d'un appel par le mis en examen.

SUR BAR (08), (NATINF 20720), infraction prévue par les articles 222-13 AL.1 10 , 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, et par application

et au nom de sa mère