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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616308025a67331bacec3c81
23 novembre 2011
Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor ; - dit que la demande de la
616308025a67331bacec3c83
2° chambre
5fdde102b73cac84301957f9
17 juillet 2018
Il n'est pas contesté que la société HPC a régulièrement soulevé l'exception d'incompétence in limine litis, s'agissant d'une exception de procédure, et les intimées sont fondées à faire valoir leurs moyens
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f68
7 février 2007
Par jugement du 11 juillet 2006, le tribunal, après avoir estimé que l'exception d'incompétence était fondée, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS, en lui laissant le soin
Chambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté l'exception d'incompétence et débouté la société Vip et M.
Référés et Recours
642fb798cece1704f5747973
6 avril 2023
Dès lors que le recours ayant été émis le 10 septembre 2022, il sera déclaré recevable. 2) Sur l'exception d'incompétence Il sera rappelé qu'en application de l'article 74 du code de procédure
2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef879
3 juillet 2025
[X] [P] le 21 janvier 2020, - rejeté l'exception d'incompétence et l'irrecevabilité de la demande d'inscription au compte spécial demandées par la [7], - dit que la maladie du 13 mars 2019 de plaques
3ème Chambre Commerciale
5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b
2 avril 2019
DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence : Devant le tribunal les sociétés KLM BV et KLM UK ont soulevé une exception d'incompétence visant la demande de dommages-intérêts présentée
6253caecbd3db21cbdd8c752
6 août 2008
d'incompétence soulevée par GROUPAMA ASSURANCES et de la déclarer irrecevable ; Subsidiairement, de rejeter cette exception d'incompétence car non fondée ; En tout cas, de juger que la MAAF ne soulevant
Sociale C salle 2
6451fb5948616ed0f8cd4fb4
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence soulevée par l'appelante est recevable puisque, au contraire de ce qui est soutenu par M.
2ème Chambre
651d032bfe8d588318c1af86
3 octobre 2023
La SAS FONCIERE GALERIE [Localité 7] a demandé le rejet des exceptions d'incompétence opposées.Par ordonnance en date du 22 septembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de [Localité
11e Chambre A
6034f7a1e4ac2e25677109bd
28 juin 2016
Dans ses dernières conclusions en date du 31 mars 2015 auxquelles il est fait expressément référence, Monsieur [E] [K] demande à la cour de : - recevoir l'exception d'incompétence, - dire et juger
6253cabfbd3db21cbdd8bf1a
3 juin 2008
La société EDF a été assignée et elle a soulevé une exception d'incompétence au profit du juge administratif. Elle a été déboutée de cette exception par l'ordonnance déférée.
Association G TES RURAUX ET TOURISMEc/Brigitte X
6253c993bd3db21cbdd88afa
11 décembre 2006
Elle expose que le moyen tiré de l'application de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une exception d'incompétence, que le jugement ne peut donc être attaqué par la voie du
6253ca43bd3db21cbdd8a80d
Chambre 3-1
68e899ed60ca52a2831c01c4
9 octobre 2025
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le tribunal de commerce de Cannes a : - dit l'exception d'incompétence recevable en la forme et mal fondée, en application de la clause attributive de compétence
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f7
10 janvier 2023
Par jugement du 2 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Cahors a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société EOL CAR WASH, - débouté M.
6253c916bd3db21cbdd872e7
17 novembre 2004
représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée de Me CHAS Avocat APPELANTE d'une ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 29 Octobre 2003, rejetant l'exception
6253c84cbd3db21cbdd84d33
17 septembre 1998
SUR CE, LA COUR Considérant que, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 alinéa 1 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968, l'exception d'incompétence fondée sur l'application de cette
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb70
14 octobre 2015
L'exception d'incompétence soulevée est donc pertinente.
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