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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69d89038cdc6046d47bb972d
9 avril 2026
Il n'est pas contesté que le contrat de travail à durée déterminée du 1er décembre 2019 prévoit seulement une durée hebdomadaire de 24 heures, présentée comme une moyenne.
Chambre 4-4
5fda2ce9514b8c7217ff8d84
19 septembre 2019
J... conteste la prescription de ses demandes, sollicite la requalification de son contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet qui a été
ETRANGERS
6a045ba2cdc6046d47945ab2
10 avril 2026
territoire français prononcée pour une durée de 5 ans par le tribunal correctionnel de Dunkerque le 14 août 2025.
Chambre commerciale
6a1a7321cdc6046d47748712
28 mai 2026
Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal a de nouveau prolongé de la période d'observation à titre exceptionnel, pour une nouvelle durée de 6 mois à compter du 18 avril 2025.
Pôle 1 - Chambre 11
69f040d5cdc6046d47cc8fad
27 avril 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff81857f
7 février 2020
[P] [U] a été embauché par la société Astek au statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 janvier 2006. Il a été rattaché au site de [Localité 6].
4eme Chambre Section 2
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
18 décembre 2019
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
RETENTIONS
69d89b99cdc6046d47bc8d59
8 avril 2026
[M] [C] pour des durées de vingt-six et trente jours.
6a11394bcdc6046d47a6840d
22 mai 2026
d'[U] [M] pour une durée de trente jours.
Chambre de la Proximité
69d8896bcdc6046d47ba7e04
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux
5fd99f629c5c1a9224194ad9
69fd7ab4cdc6046d4703d628
7 mai 2026
Par décision du 11 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [Y] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Chambre des Etrangers
69ef1753cdc6046d47af8d14
21 avril 2026
[E] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 17 avril 2026 à 00h00 jusqu'au 16 mai 2026 à 24h00 ; Vu l'appel interjeté par M.
6a02b801cdc6046d4770f28a
2 mai 2026
d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an délivrée dans la même décision.
5fd99b3297c5ce8d813b6b21
Chambre 1 A
69e0782dcdc6046d4769ba68
15 avril 2026
La société [P] SA a interjeté appel de cette décision le 22 mai 2025 et a saisi le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar en vue d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, demande
5fd965a486db9150ff818586
[Y] [H] a été embauché par la société Astek au statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2014. Il a été rattaché au site de [Localité 7].
69e70943cdc6046d47fa4185
17 avril 2026
à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
69fc1eaccdc6046d47e09e65
6 mai 2026
en exécution de son cautionnement outre les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023, - condamné M.
1ère chambre sociale
69fd7f82cdc6046d470464e9
Le 17 juillet 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que sa prise d'acte
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