La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

H... , qui exerçait la profession de commerçant, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 7 décembre 2004.

, saisi le Juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer à nouveau sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

de l'exercice de ce droit et pour lui-même de ramener à l'issue l'enfant au domicile de sa mère, à titre encore plus subsidiaire, de juger que son droit de visite et d'hébergement s'exercera à l'égard

de 1 251 724, 52 € pour un résultat net comptable déficitaire à la fin de l'exercice de 12 870, 38 € (pour 68 434, 64 € en fin d'exercice 2020), et un actif circulant pour un total de 838 657,98 €.

Estimant être victime d'entraves dans l'exercice de son droit de passage, M.

En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans

Il verse aux débats les seuls comptes de résultat des exercices 2011,2012 et 2013 établis par le cabinet Serec Audit et ceux des exercice clos au 30 mars 2014 et 30 mars 2015 portant l'indication du cabinet

Y... devra adresser à sa fille un mois avant le début de sa période de droit d'accueil un courrier pour indiquer s'il souhaite exercer ou non son droit d'accueil -dire et juger qu'à défaut de réception

A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat.

à l'équilibre, une reprise de solde au 31/12/2014 à hauteur de 12'466,46 € est imputée en débit le 1er janvier 2015 sans explication ; l'historique figurant en pièce n° 44 débute cette fois au 31 décembre

Le débat peut se poursuivre sur le fond devant la cour.

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

Il ressort des pièces aux débats, que contrairement à ce qu'indiquent les conclusions du liquidateur judiciaire, le prix de cession du droit au bail (300.000 euros) n'a pas été encaissé en avril 2014 sur

Il en ressort également que les dirigeants de la société appelante ont prélevé des rémunérations de 84 625 et de 55 707 euros en dépit des mauvais résultats de l'exercice.

Aussi, c'est à bon droit que le tribunal a exclu ce préjudice. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Il ajoute qu'il a fallu une condamnation pénale pour qu'il puisse reprendre l'exercice de son droit de visite et d'hébergement entravé, dans le courant 2014, par suite d'un manquement de la prévenue à

Début janvier 2007, est annoncé un renforcement du partenariat du Groupe Express Expansion avec la société Publiprint.