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4 349 résultats pour « exercice habituel d'actes de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992481d302277d8e8c16

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00803_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

habituellement en France au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862fc

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions de l'article L.464-2 du Code de commerce,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

66fe356f91b69e88a370fdd3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

il accomplit les actes litigieux dans l'exercice de ses missions légales en matière d'activités sociales et culturelles définies par les articles L 2312-78 et R 2312-35 du code du travail, catégorie englobant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

T Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCKc/Organisation VAL HOR

6253c9c4bd3db21cbdd892ee

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Vu l'ordonnance du Juge des Référés du Tribunal de Commerce de BLAYE en date du 1er juin 2006. Vu l'acte d'appel de Monsieur X... Eric en date du 16 juin 2006. Vu les conclusions de Monsieur X...

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f19eedb07d0f818611f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur la demande de nullité du contrat de vente Sur la recevabilité Selon l'article L.622-21 du code de commerce, I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ae

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Mohamed : - d'avoir à CHATEAUBRIANT, courant 1995 et 1996, exercé illégalement la profession de médecin, en l'espèce en prenant part habituellement à l'établissement d'un diagnostic et au traitement des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda37b998b1f77de5e8eeb4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

le tribunal de grande instance de Grenoble Elle a également fait assigner M [N] [A], commissaire aux comptes, par acte d'huissier du 2 mars 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a2

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184725a73d43aa4ae14d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] et la société AB auto contestent tout acte de concurrence déloyale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte notarié du 18 février 2008, M. et Mme [C] ont cédé à la société [G] leur fonds de commerce pour le prix de 110 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e6190d73a10ce27ccc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Suivant acte du 12 novembre 2021, la société 2CGO a fait assigner la Selarl [D] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Matecopie devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA01232_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification a été adressé à Mme C le 3 août 2015 à l'adresse déclarée par cette dernière à l'ordre des médecins du département de Paris comme étant le lieu d'exercice

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194e9cdc6046d47ed5bc2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

: a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3918

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par acte extrajudiciaire en date du 2 mai 2019, la société Delacroix assigne les sociétés JYC et Cap Golf devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60320e60c215e54661198cd4

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

exploit en date du 16 décembre 2011, Monsieur [Y] a fait assigner la société Éditions Atlas devant le tribunal de grande instance de Sens aux fins notamment, au visa de l'article L.134-1 du code de commerce

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01880_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

société par actions simplifiée (SAS) Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Comme le prévoit l'article L 225-42 du Code de commerce, les conventions litigieuses ne pourraient toutefois être annulées que dans le cas où elles auraient eu des conséquences dommageables pour la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf1b8594705dbfccc31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'acte susdit, ainsi irrégulier au regard de l'article 1376 du code civil, devra être considéré comme un simple commencement de preuve par écrit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68cdb6c6260008b530e2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article L. 121-1 du même code précise que "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."

Source officielle

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