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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6263992481d302277d8e8c16
22 avril 2022
son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00803_20220901
1 septembre 2022
habituellement en France au sens du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862fc
7 mai 2002
sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions de l'article L.464-2 du Code de commerce,
Pôle 5 - Chambre 4
66fe356f91b69e88a370fdd3
2 octobre 2024
il accomplit les actes litigieux dans l'exercice de ses missions légales en matière d'activités sociales et culturelles définies par les articles L 2312-78 et R 2312-35 du code du travail, catégorie englobant
T Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCKc/Organisation VAL HOR
6253c9c4bd3db21cbdd892ee
17 septembre 2007
Vu l'ordonnance du Juge des Référés du Tribunal de Commerce de BLAYE en date du 1er juin 2006. Vu l'acte d'appel de Monsieur X... Eric en date du 16 juin 2006. Vu les conclusions de Monsieur X...
2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
Sur la demande de nullité du contrat de vente Sur la recevabilité Selon l'article L.622-21 du code de commerce, I.
6253c8ddbd3db21cbdd867ae
24 octobre 2002
Mohamed : - d'avoir à CHATEAUBRIANT, courant 1995 et 1996, exercé illégalement la profession de médecin, en l'espèce en prenant part habituellement à l'établissement d'un diagnostic et au traitement des
Chambre Commerciale
5fda37b998b1f77de5e8eeb4
12 septembre 2019
le tribunal de grande instance de Grenoble Elle a également fait assigner M [N] [A], commissaire aux comptes, par acte d'huissier du 2 mars 2012.
6253cdcabd3db21cbdd947a2
10 octobre 2019
d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires, comme l'achat et le financement de l'opération, qui sont des actes
Chambre A - Commerciale
677e184725a73d43aa4ae14d
7 janvier 2025
[J] et la société AB auto contestent tout acte de concurrence déloyale.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a761bcdc6046d4774f203
28 mai 2026
Par acte notarié du 18 février 2008, M. et Mme [C] ont cédé à la société [G] leur fonds de commerce pour le prix de 110 000 euros.
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
Suivant acte du 12 novembre 2021, la société 2CGO a fait assigner la Selarl [D] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Matecopie devant le tribunal de commerce de Paris.
2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
Il résulte de l'instruction qu'un avis de vérification a été adressé à Mme C le 3 août 2015 à l'adresse déclarée par cette dernière à l'ordre des médecins du département de Paris comme étant le lieu d'exercice
3ème Chambre Commerciale
69f194e9cdc6046d47ed5bc2
28 avril 2026
: a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation
6260f94a6d9e13277d6e3918
20 avril 2022
Par acte extrajudiciaire en date du 2 mai 2019, la société Delacroix assigne les sociétés JYC et Cap Golf devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
exploit en date du 16 décembre 2011, Monsieur [Y] a fait assigner la société Éditions Atlas devant le tribunal de grande instance de Sens aux fins notamment, au visa de l'article L.134-1 du code de commerce
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01880_20220630
30 juin 2022
société par actions simplifiée (SAS) Nexans France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
Comme le prévoit l'article L 225-42 du Code de commerce, les conventions litigieuses ne pourraient toutefois être annulées que dans le cas où elles auraient eu des conséquences dommageables pour la société
64a50cf1b8594705dbfccc31
4 juillet 2023
L'acte susdit, ainsi irrégulier au regard de l'article 1376 du code civil, devra être considéré comme un simple commencement de preuve par écrit.
65af68cdb6c6260008b530e2
19 janvier 2024
L'article L. 121-1 du même code précise que "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."
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