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14 558 résultats pour « exercice par l'employeur de son droit de contrôle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] [J] a été embauché par la société Auto Contrôle du Carpont selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2010 en qualité de contrôleur technique.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03661_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En dernier lieu, il appartient au juge administratif de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6798743f5b6b52f3e4a430a3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

S'agissant des motifs du licenciement, il considère que l'employeur lui reproche un manquement au contrôle qu'il est tenu d'exercer sur le travail des commerciaux qu'il dirige alors qu'en réalité aucune

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01548_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de l'Ardèche a autorisé son employeur à le licencier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61630e46da3e3d30660366fd

Appel

8 février 2012

8 février 2012

arrêt maladie, - prélèvement opéré dans la pharmacie sans autorisation par la responsable de l'unité de soins pour son usage personnel et omission de l'employeur d'aviser le pharmacien en charge de cette

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162602f8672d229b8816306

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Le contrôle a porté sur l'exercice 2008, période durant laquelle Madame [X] [T] était présente à son poste et avait seule la responsabilité de la gestion et de l'administration de la crèche, désignée en

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697c4a78cdc6046d473657d5

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

la sécurité sociale ,qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[K] [S], son gérant, et qui n'a été infirmée que par décision de la cour du 14 mai 2018, a eu pour effet, principalement, de lui faire perdre plusieurs contrats avec des établissements de soins, ce qui

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01454_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de certaines activités à l'étranger sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts énonce : " Si, dans le cadre d'un contrôle, l'intéressé produit une attestation de son employeur précisant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00053_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00054_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e16c25a97f0381f5209

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

du contrat de travail mais l'exercice par l'employeur de son pouvoir d'organisation et de direction dès lors que: il est temporaire et justifié par une impossibilité d'assurer au salarié son emploi;

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00048_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6960e384cdc6046d47bc2a08

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[C] a été soumis par l'employeur à un contrôle d'éthylotest suite aux déclarations de certains salariés présents affirmant que son haleine sentait l'alcool.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f8

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

fondée en son appel ; Y faisant droit : Réformer le jugement rendu le 01 Juin 2004 par le TASS d'Evry en ce qu'il a fait droit à la demande de la SA SCREG pour son établissement sis à MONTLERY sur

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64ba2198354f98d9699d4ea7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'employeur, ne sont pas crédibles, et fait valoir que la DIRRECTE a confirmé n'avoir été saisie d'aucune négociation dans la période contrôlée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01367_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 612-18 de ce code : " Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65b3681b8c0355000835f4db

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'un avenant à son contrat de travail ; qu'il exerçait donc son activité pour le compte d'un employeur ; que sa mission principale, dans le cadre de ses fonctions de directeur commercial, consistait à

Source officielle
CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47103

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Il a saisi le conseil de Prud'hommes de Nanterre en référé et au fond d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par requête reçue le 21 décembre

Source officielle

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