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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e6
15 janvier 2025
[C] [J] a été embauché par la société Auto Contrôle du Carpont selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2010 en qualité de contrôleur technique.
6ème chambre
DCA_21NT03661_20231003
3 octobre 2023
En dernier lieu, il appartient au juge administratif de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a3
27 janvier 2025
S'agissant des motifs du licenciement, il considère que l'employeur lui reproche un manquement au contrôle qu'il est tenu d'exercer sur le travail des commerciaux qu'il dirige alors qu'en réalité aucune
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01548_20250130
30 janvier 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de l'Ardèche a autorisé son employeur à le licencier
CHAMBRE SOCIALE B
61630e46da3e3d30660366fd
8 février 2012
arrêt maladie, - prélèvement opéré dans la pharmacie sans autorisation par la responsable de l'unité de soins pour son usage personnel et omission de l'employeur d'aviser le pharmacien en charge de cette
Chambre sociale
6162602f8672d229b8816306
21 novembre 2013
Le contrôle a porté sur l'exercice 2008, période durant laquelle Madame [X] [T] était présente à son poste et avait seule la responsabilité de la gestion et de l'administration de la crèche, désignée en
Ch.protection sociale 4-7
697c4a78cdc6046d473657d5
29 janvier 2026
Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement
Pôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
la sécurité sociale ,qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle
5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
[K] [S], son gérant, et qui n'a été infirmée que par décision de la cour du 14 mai 2018, a eu pour effet, principalement, de lui faire perdre plusieurs contrats avec des établissements de soins, ce qui
1ère Chambre
DCA_21VE01454_20230314
14 mars 2023
de certaines activités à l'étranger sur le fondement de l'article 81 A du code général des impôts énonce : " Si, dans le cadre d'un contrôle, l'intéressé produit une attestation de son employeur précisant
4ème Chambre
DCA_23VE00053_20250708
8 juillet 2025
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
DCA_23VE00054_20250708
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e16c25a97f0381f5209
15 octobre 2014
du contrat de travail mais l'exercice par l'employeur de son pouvoir d'organisation et de direction dès lors que: il est temporaire et justifié par une impossibilité d'assurer au salarié son emploi;
DCA_23VE00048_20250708
Pôle 6 - Chambre 7
6960e384cdc6046d47bc2a08
8 janvier 2026
[C] a été soumis par l'employeur à un contrôle d'éthylotest suite aux déclarations de certains salariés présents affirmant que son haleine sentait l'alcool.
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f8
11 octobre 2007
fondée en son appel ; Y faisant droit : Réformer le jugement rendu le 01 Juin 2004 par le TASS d'Evry en ce qu'il a fait droit à la demande de la SA SCREG pour son établissement sis à MONTLERY sur
Chambre 4-8
64ba2198354f98d9699d4ea7
20 juillet 2023
de l'employeur, ne sont pas crédibles, et fait valoir que la DIRRECTE a confirmé n'avoir été saisie d'aucune négociation dans la période contrôlée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 612-18 de ce code : " Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice
Chambre Sécurité Sociale
65b3681b8c0355000835f4db
23 janvier 2024
d'un avenant à son contrat de travail ; qu'il exerçait donc son activité pour le compte d'un employeur ; que sa mission principale, dans le cadre de ses fonctions de directeur commercial, consistait à
19e chambre
5fd94b23cc6841330de47103
4 mars 2020
Il a saisi le conseil de Prud'hommes de Nanterre en référé et au fond d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée par requête reçue le 21 décembre
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