Attendu qu'il sera à cet égard considéré : - en droit, que l'exigence de biens intrinsèquement similaires ne s'assimile pas à des biens strictement identiques et que les références des cessions retenues

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 8 août 2019, M. et Mme [Y] [O] demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a constaté l'existence d'un trouble anormal de voisinage, -

Sur l'existence d'un contrat de travail : L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais

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section industrie, aux fins de voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, en réparation de son préjudice d'anxiété, de son préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence

de recouvrement », - 70.000 euros à titre de « dommages et intérêts, liés au surcroit de travail effectué pour compenser les carences et inactions des requises, et ce au détriment de la clientèle existante

la fermeture de certains sites de production dont celui de [Localité 11] a été décidée avant le rachat de MORPOL sans que l'on puisse remettre en cause la réalité même des difficultés économiques existantes

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La Cour d'appel de Paris annule la contrainte émise par la CARMF le 25 août 2015, signifiée le 3 septembre 2015, pour défaut de motivation suffisante. Elle infirme le jugement du tribunal des affaires

La cour déclare l'appel du demandeur irrecevable et le condamne à payer à la Banque Courtois et à la BNP Paribas, à chacune, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejet du moyen tiré de la nullité de la procédure et confirmation de l'ordonnance querellée.

la fermeture de certains sites de production dont celui de [Localité 13] a été décidée avant le rachat de MORPOL sans que l'on puisse remettre en cause la réalité même des difficultés économiques existantes

Déclare irrecevables les conclusions des appelants et confirme le jugement de première instance ; les appelants sont condamnés à verser aux intimés 3 263 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépe

mises en demeure doivent indiquer le mode de calcul des sommes réclamées, que l'adhérent a donc pu connaître la nature, la cause et l'étendue exactes de son obligation, que la signature répond aux exigences

authenticité » ; et qu'en application de l'article 57, l'acte produit « doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'État membre d'origine » ; Attendu que ne saurait répondre à ces exigences

Par un jugement du 20 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire moyen de Mme [Z] à la somme de 2 448,92 euros ; - jugé qu'il n'est pas constaté l'existence d'un harcèlement moral

Ainsi, la copie du chèque versé par le demandeur aux débats, corroboré par ces éléments extrinsèques, peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit, rendant vraisemblable l'existence d'un