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629 résultats pour « faits révélés par l'ordonnance ou la citation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0d35c25a97f0381f4c5a

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Pour déclarer l'action de la SCI IMEFA 33 prescrite, le tribunal n'a considéré que les ordonnances de 1997 et 1998 et a fait abstraction de l'action de la SCI IMEFA 33 en référé à l'encontre de la SMABTP

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c01cdc6046d47a17a49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 novembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitée Le Chantilly est propriétaire d'un appartement au premier étage d'un immeuble situé [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935fb

Appel

17 octobre 2016

17 octobre 2016

SUR LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00399_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

A la suite d'un premier jugement du tribunal correctionnel de Toulouse, rendu au titre des poursuites précitées, d'une nouvelle citation à comparaître devant ce tribunal pour répondre de faits de prise

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209779ac4fbe1d877755

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Dans les échanges entre les parties qui datent de 2015, Monsieur [R] [Z] se contente de faire référence au chiffre d'affaires récurrent, sans en faire un critère essentiel de valorisation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163151de03efc4516bd2e0f

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* * * FAITS ET PROCÉDURE : 01.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60363f557293d0a1296c022e

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Elle indique qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dans la mesure où, du fait de son handicap, elle n'a jamais eu connaissance des courriers simples de la banque, qui étaient relevés par son frère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69621e85cdc6046d47d3e21d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e6bf5bbe450008b2cc00

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2d1

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

L'affaire, radiée par ordonnance du 27 septembre 2010, a été remise au rôle le 28 avril 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542d

Appel

19 février 2001

19 février 2001

BAECQUE, avocat au barreau de PARIS A rendu l'ordonnance suivante PROCEDURE ET DEBATS: L'objet de la demande est exposé dans l'assignation à laquelle il est fait expressément référence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548e

Appel

19 février 2001

19 février 2001

BAECQUE, avocat au barreau de PARIS A rendu l'ordonnance suivante PROCEDURE ET DEBATS: L'objet de la demande est exposé dans l'assignation à laquelle il est fait expressément référence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8767b

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

Elle fait valoir qu'à la date de l'assignation, trois factures n'étaient pas encore prescrites, en particulier celles concernant des expéditions remontant aux 09 août 2001, 16 août 2001 et 05 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

la société Piscinaro en sa qualité de sous-traitante, dès lors que la dégradation par corrosion des filtres à sable entraîne un risque d’effondrement et trouve son origine dans la défaillance du revêtement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caf2

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Outre la nature des révélations de l'enfant et les mots employés, ces notes relataient les circonstances dans lesquelles étaient faites ces révélations, à savoir, de façon spontanée au travers des actes

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccdd6b63637c907b7af9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 octobre 2022 **** EXPOSE DU LITIGE 1. Les faits et la procédure antérieure Dans le cadre d'un sevrage tabagique et sur prescription de M.'

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61624d6fed30a8f561738320

Appel

28 février 2014

28 février 2014

[H] la somme de 30.000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'atteinte à la vie privée et de la faute délictuelle ; - Débouté M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01893_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Cette motivation révèle un examen particulier de sa situation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1be

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le courrier de notification de la sanction disciplinaire de mise à pied est ainsi libellé : ' Monsieur, Nous avons à déplorer de votre part les faits suivants qui constituent de multiples fautes

Source officielle

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