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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ce courrier contenait enfin une demande préalable indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la commune de Frontignan du fait de la carence de son maire à exercer ses pouvoirs de police.
Source officiellePremière Présidence
62760c5b593736057d78a958
5 mai 2022
5 mai 2022
La demande reconventionnelle des consorts [D]-[I] en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive relève du droit commun.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00489_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, née D, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'engager la responsabilité sans faute de la commune d'Hallencourt et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02623_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
La commune de Blanzat conclut à l'annulation du jugement et au rejet de la demande de première instance. Sur la faute de la commune de Blanzat : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03157_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle soutient que : - la commune d'Ivry-Sur Seine a fait preuve de négligence fautive en vue de remédier à sa situation de souffrance au travail causée par la présence d'une collègue ; - elle a subi
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de fait de ces fautes.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22044_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de la commune de Montpellier qui l'emploie et visant à obtenir la réparation intégrale des préjudices subis du fait des deux accidents de service dont elle a été victime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dès lors que la commune ne conteste pas avoir commis une faute en faisant le choix d’une rénovation partielle de son réseau d’évacuation d’eaux usées, sa faute a concouru de manière prépondérante aux désordres
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03158_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle soutient que : - la commune J a fait preuve de négligence fautive en vue de remédier à sa situation de souffrance au travail causée par la présence d'une collègue ; - elle a subi un préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00302_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
2020 alors que l'arrêté litigieux mentionnait les voies et délais de recours ; - c'est à tort que le tribunal a fondé son jugement sur l'irrégularité du procès-verbal constatant les travaux en cours faute
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un jugement du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a jugé que la responsabilité sans faute de la commune de Licques était engagée à raison des dommages subis par la propriété de Mme
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab4c
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Par acte du 18 septembre 2001, en se fondant sur la responsabilité du fait d'une faute dolosive, la Commune a fait citer la SA SERUE pour la voir condamner à la garantie de toutes les conséquences dommageables
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
B aurait dû demander un complément d'informations, voire un certificat d'urbanisme, et a fait preuve d'une imprudence qui exonère de toute faute la commune ; - à titre infiniment subsidiaire, l'indemnisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aucune faute n'a ainsi été commise par la commune de Blain. En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 11.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune d'Annœullin est engagée en raison de l'illégalité de l'arrêté du 29 avril 2013 ; - ses pertes commerciales s'élèvent à 68 888 euros au
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, la commune de Saint-Nazaire d'Aude à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03220_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle a invoqué pour la première fois devant les premiers juges un nouveau chef de préjudice, en l'occurrence, la responsabilité pour faute de la commune en raison des illégalités qu'elles a commises.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00792_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Pont-Saint-Martin à l’égard de Mme A..., sans que la commune ne puisse contester cette illégalité ni se prévaloir de la faculté d’exercer un
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
S’agissant de la responsabilité pour faute de la commune : - elle ouvre droit à la réparation des préjudices causé par l’obligation de rembourser les sommes indûment perçues.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, propres à engager la responsabilité pour faute de la commune de ; - la commune a en outre manqué à son obligation de prévention des risques ; - ces faits lui ont causé un préjudice moral, qui doit
Source officiellePage 15 sur 8991