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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87cbd3db21cbdd8565c
8 février 2001
8 février 2001
Le 9 décembre 1996, Madame Laure X... née Y... déposait une requête en divorce pour faute devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE, lequel, par
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bbff
25 juin 2008
25 juin 2008
avoir été précédemment condamné, contradictoirement, le 9 Juin 2005, par le Tribunal Correctionnel de SENLIS à 6 mois d'emprisonnement pour recel de vol, vol aggravé, conduite sans permis, usage de fausses
Source officielle4e Chambre A
615e0c65c25a97f0381f4a77
5 mars 2015
5 mars 2015
; - au 1er octobre 2013, son solde était créditeur de 96,82 euros, compte tenu des versements effectués soit à titre de provisions, soit en régularisation des charges; - elle a déposé plainte pour faux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01883_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du 20 juillet 2022 que la communauté de vie avec son époux est rompue depuis plusieurs mois, qu'elle a entamé une procédure de divorce et qu'elle a déposé plainte contre lui pour mariage " gris " et faux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la police aux frontières a estimé que ces documents étaient affectés de nombreuses anomalies et devaient être regardés comme contrefaits au sens de l'article 441-4 du code pénal et constitutifs de faux
Source officielleChambre 1-5
65aa1f8ea34ad1000858171f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et à sa signature, comme en attestent les diverses pièces produites à la procédure, - de juger qu'il s'agit d'un faux en écriture, - d'ordonner le rejet de cette pièce adverse, A titre subsidiaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
28 juin 2001
: ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT USAGE DE FAUX EN ECRITURE a condamné X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f53
17 décembre 2003
17 décembre 2003
BRON et sur le ressort judiciaire de LYON, entre 1993 et 1997 et depuis temps non couvert par la prescription, commis des faux en écriture privée et en avoir fait usage, en faisant facturer ses prestations
Source officielle15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fc
28 juin 2013
28 juin 2013
de prêt eux-mêmes en pages 21 à 23 de leurs conclusions (« la couverture du faux » « la fausseté de l'acte : violation de la loi SCRIVENER »), hors l'engagement d'une procédure de faux en écriture authentique
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbd
12 décembre 2006
12 décembre 2006
février 1994, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 7 novembre 1994, le Tribunal correctionnel de Nantes, constata qu'André X... était l'auteur de ce testament et le déclara coupable d'un faux
Source officielle19e chambre
60328551a27559b911c00905
17 janvier 2018
17 janvier 2018
En l'espèce, Mme [U] [W]-[D] a déposé plainte, par l'intermédiaire de son conjoint, à l'encontre de Mme [B] [T] épouse [Q] le 5 mai 2014 pour travail dissimulé, escroquerie et faux en écriture et elle
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 07 Juin 2007c/Monsieur X
6253ca82bd3db21cbdd8b376
7 mai 2008
7 mai 2008
Il ressort tant de l'examen de la procédure suivie contre Jacques X... des chefs de vol, contrefaçon ou falsification de chèques et usage, faux en écriture privée, et déférée devant la Cour sur l'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
603edcaf749a5e4934815178
2 mars 2021
2 mars 2021
judiciaire au tribunal judiciaire de Chambéry : Le 15 janvier 2008, Mme [P] a déposé devant ce tribunal une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'homicide volontaire, de faux
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8a
20 mars 2007
20 mars 2007
FAITS ET PROCÉDURE Par jugement rendu le 17 janvier 2001 le Tribunal Correctionnel d'Agen a déclaré Evelyne Z... coupable de faux, usage de faux et détournement de fonds commis au préjudice de son employeur
Source officielleChambre 1-9
6348fefb63d497adffda3df5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il analysait les attestations produites pour démentir le contenu des actes et ne retenait pas une force probatoire suffisante, de sorte qu'il écartait le faux en écriture authentique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033b6581da5eb69c6f8d68f
20 avril 2017
20 avril 2017
incident le 12 juin 2013 au greffe de la cour d'appel de Paris, qu'il lui soit donné acte de ce qu'il maintient intégralement les termes de son inscription de faux en écritures authentiques ou publiques
Source officielleChambre 3-2
6622095e9ce1420008389603
18 avril 2024
18 avril 2024
[Z] [J], constituent des 'faux en acte authentiques et dans des écrits publics', infractions qui sont établies sur des preuves irréfutables et absolues émanant de l'administration publique' commis dans
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d235
9 juin 2006
9 juin 2006
coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, de 1994 à 1999, à ARCUEIL, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2, 441-10, 441-11 du Code pénal et, en application
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032525b87f7d087f7767ed1
28 février 2018
28 février 2018
[E] [W] (...) a dicté au Notaire soussigné, en présence des deux témoins sus-nommés, son testament ainsi qu'il suit : (')' du testament notarié du 22 décembre 2005 est inexacte et caractérise un faux
Source officielle1re Chambre C
6162852fc10e2193c57808a5
11 avril 2013
11 avril 2013
expert-comptable et associé gérant de la Sarl GICA a fait l'objet d'une mise en examen dans le cadre d'une procédure pénale visant des artisans-taxis eux-mêmes mis en examen pour travail dissimulé, faux
Source officiellePage 15 sur 667