Par un jugement n° 2211572 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté contesté du 16 mai 2022 par lequel le maire du Blanc-Mesnil a prononcé la fermeture de l'établissement

[1] jusqu'en 2017), d'autres encore, enregistrées sous le nom de [2]/TNF (nom historique du site jusqu'en 2009) et 5 sont à supprimer.

, lesquels ne permettent pas selon elle, compte tenu de la gravité de la situation, d'assurer la sécurité et la salubrité aux abords de cet établissement. 3.

Elle n'établit pas non plus que l'itinéraire de déviation, qui passait devant la seconde entrée de la station, n'aurait pas permis aux clients de s'y approvisionner, même si cette route était nécessairement

en France qui ne jouit pas d'une personnalité morale, et que l'action en justice a été introduite après la fermeture et la radiation de son établissement français.

Afin d'enrayer le développement de la Covid 19, le gouvernement a pris deux arrêtés, des 14 et 15 mars 2020, ordonnant notamment la fermeture de certains établissements recevant du public (ERP), notamment

réunies dès lors que la mesure de fermeture administrative dont a fait l'objet la société Eugénie ne visait pas les seules professions alimentaires mais tous les établissements recevant du public réputés

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 JANVIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

la perte d'exploitation due pour la fermeture de six jours ouvrables consécutivement au sinistre selon le rapport d'expertise, par versement entre les mains de la Clinique Pétrarque au nom du tiers lésé

Ils soutiennent que : - l'illégalité fautive de l'arrêté du 24 juillet 2018 a causé à la société Permis accélérés un préjudice commercial et d'image résultant de la fermeture inopinée de l'établissement

La commission de sécurité a d’ailleurs estimé, le 26 septembre 2019, que les non-conformités constatées de l’établissement nécessitaient des « mesures immédiates ».

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 juin 2023, la société Euro Défense 6 a proposé à la société Réseau fermetures deux noms d'experts pour la mise en 'uvre de la conciliation

Par un arrêté du 13 novembre 2018, pris dans le cadre de son pouvoir de police générale, le maire du Blanc-Mesnil, a prononcé la fermeture au public de cet établissement et l'interdiction provisoire de

que Monsieur Z... était parfaitement informé du non respect du jour de fermeture hebdomadaire du fonds et qu'il n'a donc commis aucune erreur dans l'appréciation des conditions dans lesquelles le chiffre

L'établissement assuré fait l'objet d'une décision de fermeture administrative totale ou partielle, ii.

L'établissement assuré fait l'objet d'une décision de fermeture administrative totale ou partielle, ii.

entre des produits ou les établissements qui les vendent, pour exclure de l'obligation de fermeture hebdomadaire les établissements qui ne sont pas des boulangeries mais qui vendent néanmoins de la pâtisserie

' malgré la fermeture du site sus-évoquée.

au public des établissements, parties d'établissements et dépôts, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue la vente au détail ou la distribution de pain frais, emballé ou non.

des garanties des contrats d'assurance couvrant les pertes d'exploitation consécutives à un ordre de fermeture des autorités.