des Dépôts et Consignations est prescrite et donc irrecevable, - débouter la Caisse des Dépôts et Consignations de l'intégralité de ses prétentions à son encontre, Au fond, A titre principal,

la somme de 43 535 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire l'ordonnance, somme consignée le 3 juillet 2024 par

Elle a été attributaire à ce titre de marchés publics conclus avec la société Caisse des dépôts et consignation - habitat social (la société Habitat social), le dernier ayant porté sur les lots 1 et 2

[J] de la somme de 63 435,01 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Vu la requête déposée au greffe le 5 novembre 2010 et les conclusions, soutenues à l'audience, déposées par M.

Z... du jugement rendu le 13 janvier 2002 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de ROUEN qui l'a déboutée du recours qu'elle avait formé contre la décision de la Caisse des dépôts et consignations

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE [Adresse 6] [Localité 7] Non comparante ni représentée à l'audience CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante

[Z], qui s'élève à près de 174 553,98 euros, et des développements possibles du débat judiciaire, le recours à la consignation des fonds à la caisse des dépôts et consignations paraît de nature à sécuriser

des dépôts et consignations, la somme de 32 824,98 euros, outre les intérêts au taux légal, à compter de la décision, - condamné la société Axa France Iard à verser à la Caisse des dépôts et consignations

L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

est fixée par le service médical de la caisse, dans les rapports caisse-assuré.

Le tribunal a ordonné une mesure d'expertise et sursis à statuer sur le surplus des demandes dans l'attente du dépôt du rapport, les dépens étant réservés.

de ce dépôt par la caisse des dépôts et consignations au profit de Madame [J] sont assujettis à un délai d'un mois à partir de la notification de la décision, Dit que Madame [J] pourra se faire remettre

sommes dues sur le compte Carpa du bâtonnier de [Localité 11] ou auprès de la caisse des dépôts et consignations.

A titre subsidiaire, la société Stellantis sollicite la consignation des sommes dues afin d'avoir la certitude de pouvoir recouvrer les fonds en cas de réformation du jugement et également afin de ne pas

[M] [Y] et Mme [T] [G] demandent subsidiairement à être autorisé à consigner auprès de la caisse des dépôts et consignations les sommes dues avec le versement d'une première somme puis des mensualités

DE DEPOT ET DE CONSIGNATION devra se libérer de ces sommes entre ses mains et à due concurrence ; Vu les écritures de procédure déposées par la SARL SEFITEC le 22/02/12 par lesquelles elle demande

L'intimée fait valoir que l'appelante n'a pas exécuté le jugement et qu'elle n'a pas fourni de justificatif permettant de vérifier qu'elle a bien déposé les fonds dans les mains de la Caisse de dépôt et

Le conseil de l'intimé a déposé ses pièces le 20 février 2026. Le conseil de l'appelant n'a pas déposé de dossier.

Le délégué du premier président ayant relevé la limitation de ses pouvoirs juridictionnels en matière de consignation seule possible entre les mains de la caisse des dépôts et consignations, la société

des Dépôts et Consignations à hauteur de la somme de 47 664, 32 ¿.