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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92384
6 mai 2015
La Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) a été appelée en la cause sur le fondement de la subrogation pour garantir les condamnations prononcées à l'encontre de M.
6253c8d6bd3db21cbdd866b1
2 décembre 2002
Par acte du 28 mai 1999 la société L'AUTODROME appelait à nouveau en cause, au fond, la société ROYALE AUTOMOBILE CLUB FRANCE et Monsieur Sébastien LE Y... - garage de la GARE à BIARRITZ.
6253ccf5bd3db21cbdd91d67
3 décembre 2014
, recevable et bien fondé.
Pôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709f
26 octobre 2022
le paiement des différentes sommes mises au passif de la société Planet Car automobile T 2 M ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Fixé au passif de la société Planet Car automobile T 2 M la somme
2ème CHAMBRE CIVILE
64549e67eedb07d0f8185ef3
3 mai 2023
En l'espèce, la société Fontenay Automobiles critique le jugement déféré qui l'a condamnée, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à indemniser M.
1ère Chambre civile
6892e3e8bf535a2d228f964e
5 août 2025
[N] a fait assigner en garantie la société Oxygène automobile, qui lui a vendu le véhicule le 16 Mai 2018, devant le tribunal judiciaire de Caen.
6253ca96bd3db21cbdd8b786
31 janvier 2008
X..., propriétaire d'un véhicule de marque Mercedes, a souscrit le 26 mai 2003 auprès de la compagnie d'assurances les assurances générales de France (AGF) une police d'assurances automobile garantissant
Pôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764fa
12 décembre 2017
[M] répond que la demande n'est pas nouvelle dès lors qu'elle tend aux mêmes fins et, s'agissant de son bien fondé, les juges du fonds doivent, d'une part, démontrer le caractère intentionnel de la fausse
Chambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef4
2 mai 2023
[W] et de MAAF Assurances - condamné la société [14] à verser à la société [12] la somme de 8 200 euros - déclaré irrecevable l'action récursoire fondée sur la garantie des vices cachés exercée par la
Pôle 5 - Chambre 7
6163e58a578519f70b5eba91
1 juillet 2010
(GCA) représentée par son liquidateur la SARL Sainte Odile Automobile (SOA) représentée par sa gérante, Mme [Y] [W] la SARL France Automoblie Consulting Location représentée par sa gérante, Mme [Y]
Pôle 2 - Chambre 2
61631519e03efc4516bd2da0
27 janvier 2012
de l'automobile, commercialise auprès des garages, concessions et agents automobiles, des garanties 'pannes mécaniques' et des prestations d'assistance technique .
6253c83fbd3db21cbdd84b4b
27 mars 1998
Monsieur Jean-Claude X... a assigné en garantie les ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (A.M.F), assureur du véhicule au moment de l'accident, puis la Société DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE (D.A.S).
660e43050740db0008fa9237
2 avril 2024
La société Automobiles Peugeot soutient que : M. et Mme [B], qui avaient abandonné en première instance toute demande sur le fondement de la garantie des vices cachés, sont irrecevables à l'invoquer
2ème Chambre
627f48f0551627057d32e126
13 mai 2022
[K] [U] de ses demandes formulées à ce titre ; À titre infiniment subsidiaire, - condamner la société CT2A à garantir la société Contrôle technique automobile Malvien à la garantir de toute condamnation
Chambre 3-4
69cf6e68cdc6046d47f4fe16
2 avril 2026
[I] [E] la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum la société Bavaria Automobile, la société Financo et M.
1ère chambre
64c35c5ef01612d969deff6b
27 juillet 2023
[D] la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SASU MERCEDES BENZ FRANCE et la SAS AUTOMOBILE AVIGNONNAISE de leurs demandes fondées sur l'article
1ère chambre civile A
6929c84ab3dd52896a7e0a17
27 novembre 2025
de la garantie légale des vices cachés, de prononcer la résolution sur le fondement de la garantie légale de conformité, et de condamner la société à lui restituer la somme de 16.000 euros au titre du
1ère Chambre
63b546c2c9018405dfcaacc6
3 janvier 2023
[Y] aux dépens de l'instance principale ; Concernant l'appel en garantie, le tribunal : - a condamné Mme [O], exerçant sous l'enseigne Garage Marchiori, à garantir M.
6253cc04bd3db21cbdd8edb2
22 novembre 2011
Le fond des réclamations de la société GARAGE H... concernerait donc sa volonté de refaire l'intégralité de son hall d'exposition pour de menus désordres afin qu'il soit conforme à ce cahier des charges
660cf26a7c1ccb0008628ef7
la société Garage Action Automobile aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.
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