Une condition de garantie est une clause visant à délimiter les contours du risque garanti.

[S] et qu'ainsi leur mauvaise foi n'est pas établie, de sorte qu'ils sont fondés à se prévaloir de la clause de non-garantie. Il a ensuite constaté que l'assureur du bien a réglé à M.

Par jugement contradictoire rendu le 1er mars 2024, le tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE a notamment : dit que la clause d'exclusion de garantie du contrat d'assurance de la S.A.

une contestation sérieuse à l'application de la clause sur laquelle la SARL ALPADO fonde ses prétentions ; - de rejeter en conséquence les demandes de la SARL ALPADO dirigées contre Mme Wen Jun X...;

- Renaut à garantir M.

[W] entend faire état de ses limitations de garantie et de sa franchise conformément aux conditions générales et particulières de son contrat d'assurance.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que le tableau en question, contrairement à ce que soutenait l'assuré, lui avait permis de constater au moment de la souscription du contrat que cette condition

, concernant le contexte épidémique ou pandémique, ne lui est pas opposable ; - l'autre clause d'exclusion de garantie opposée par la société ALLIANZ IARD pour dénier sa garantie (stipulée dans les conditions

En l'espèce, il est constant que M. et Mme [P] ont souscrit un prêt n°812593011 contracté auprès du Crédit Agricole Alpes Provence en date du 10 mars 1999 et garanti par un contrat d'assurance groupe en

opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.

opposer à l'assuré une clause d'exclusion de garantie.

Elle soutient que le devoir d'information et de conseil de l'assureur, même en cours de contrat, n'impose pas d'attirer l'attention du souscripteur sur des garanties optionnelles dès lors que les clauses

, a analysé les contrats et après avoir énoncé les critères permettant de distinguer un "simple contract" d'un "specialty contract" a conclu que le contrat de prêt, la garantie donnée par Monsieur A...

[N] et [T] [S], d'une garantie d'actif et de passif et d'une clause de non-concurrence.

[X] a donné une première fois congé à la S.A.R.L. Les Bains puis, a reconduit le contrat avec révision du loyer par avenant.

du contrat est une condition de garantie et non une exclusion, - dire et juger que la condition de garantie prévue à l'article 5 des conditions particulières du contrat est parfaitement valable et a

parfaitement clair sur les dommages garantis et l'application de la garantie pertes d'exploitation ; ' la garantie Pertes d'Exploitation n'est pas une garantie autonome ; ' le contrat est un contrat

perte de valeur liée à toute inexactitude ou insuffisance d'une des déclarations faites par la SEF à l'article 4 dudit contrat d'achat d'actions, ainsi qu'une garantie spécifique sur certains risques.

Il n'y a là qu'un effet de l'indivisibilité des contrats (justement relevée par l'appelant malgré la clause contraire d'indépendance insérée à l'article 4 bis du contrat de location), mais un effet qui

Diagnostic Auto 95 et transmises par Mme [M] au soutien de sa demande de prise en charge du sinistre seraient fausses invoquant à l'appui de son refus la clause de déchéance de garantie du contrat en