Il précise qu'eu égard à cette résistance il a du subir l'inscription d'un hypothèque par le trésor public sur son immeuble, ce qui lui a occasionné des frais, le tout à l'origine d'un préjudice qui doit

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEMANDEUR Monsieur Tarik X... né le 22 Mars 1972 à MEKLA (ALGERIE), de nationalité française, demeurant Chez Mme Z... - 11, rue Jacques Decour - 78210 SAINT CYR L'ECOLE ; représenté

intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

[L] pour, notamment, procéder à l'inscription de l'hypothèque garantissant le prêt.

de Me Barbara BOAMAH plaidant pour la SCP GRANJON-BILLET substituant Me Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, INTIMÉS MAAF ASSURANCES pris en la personne de ses représentants légaux

SOCIETE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoué assistée de Maître BEDICAM, avocat substituant

BANQUE DELUBAC & Cie prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : 16 place Saléon Terras 07160 LE CHEYLARD et ayant ses bureaux : 152 boulevard Haussmann 75008 PARIS

: C0140 INTIMÉE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux

CEDHEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.N.C

C/ Nicole Y..., CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU GERS TRESOR PUBLIC représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor Public RG N : 02/00362 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience

En conséquence l'appel formé par Monsieur et Madame X... ès qualité de représentants légaux de leur fille mineure Séréna X... sera déclaré recevable.

B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.

B et à des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur quatre biens immobiliers lui appartement. Saisie par M.

DE SAN NICOLAO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTE : SAS LAVAZZA FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

Marie ; que les inscriptions d'hypothèques judiciaires constituent des poursuites ; qu'en application de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2006, il convient d'apprécier si la radiation des hypothèques

BAROEUL Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Me Christian Z..., avocat au barreau de LILLE INTIMÉES URSSAF DE ROUBAIX TOURCOING prise en la personne de ses représentants légaux

3], cadastrée Section BI n° [Cadastre 6], hypothèque publiée au bureau des hypothèques de Tarbes, le 9 décembre 2004, volume 2004 n° 2231.

Le 11 septembre 1995, le trésor public, créancier des TRANSPORTS TABOURET, a notifié à la société GEFCO un avis à tiers détenteur pour 177.668 F. ( 27.085,31 ).

Justice dans le cadre de procédures ouvertes en avril et au cours de l'été 1996 suite à des meurtres et divers attentats commis en Corse, Monsieur Alain X... a fait assigner " l'Agent Judiciaire du Trésor

du dossier E0001N4D APPELANT **************** CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILE DE FRANCE N° Siret : 302 984 430 (RCS Paris) [Adresse 6] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux