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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40c7ffc2c8318ee00e5
24 octobre 2023
En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de chose jugée n'est opposable à une deuxième demande qu'à la triple condition d'une identité des parties, d'objet et de cause.
1ère chambre civile B
6162558cbfc8340a0e74b862
20 mai 2014
procédure civile :3.000,00 € Elle soutient : - que l'autorité de la chose jugée du jugement rendu par le tribunal Administratif de Lyon le 16 décembre 2008 ne peut lui être opposée faute d'identité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04522_20231128
28 novembre 2023
de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité
Chambre Civile
6538b3e77ffc2c8318ee008b
23 octobre 2023
SCI JALYLE tendant à l'inscription devant notaire d'une servitude et en conséquence débouté la SCI JALYLE de ses demandes formées à leur encontre', il n'en demeure pas moins qu'il n'y en l'espèce ni identité
Chambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be2
5 juillet 2024
L'autorité de la chose jugée suppose donc la réunion de trois conditions que sont l'identité de l'objet, de la cause, ainsi que l'identité des parties.
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f8a7
12 juin 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (no 175, 5 pages) Numéro d'inscription au
5ème Chambre
66177db4e5d80f0008c2e950
10 avril 2024
La société Nantes Commerce considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité
66177db4e5d80f0008c2e952
La société Olni considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
66177db4e5d80f0008c2e954
La société Theatr'hall considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des
66177db4e5d80f0008c2e956
La société Tivoli considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
66177db4e5d80f0008c2e958
La société Victory considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
66177db4e5d80f0008c2e95a
La société Vigne Dorée considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des
66177db4e5d80f0008c2e95c
La société Vini considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
66177db3e5d80f0008c2e932
La SAS Antol considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes s'agissant
66177db3e5d80f0008c2e934
La société Pauloine considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
66177db3e5d80f0008c2e938
La société Cap de Retz considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des
66177db3e5d80f0008c2e93a
La société Arches Armor considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des
66177db3e5d80f0008c2e93c
La société [Adresse 4] considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des
66177db3e5d80f0008c2e93e
La société Armalo considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
66177db3e5d80f0008c2e940
La société Atlantique considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
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