l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

perspectives d'éloignement Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que monsieur est dans l'impossibilité de présenter un document d'identité

Il est dépourvu de documents d'identité, il a été condamné plusieurs fois et il constitue une menace pour l'ordre public et je vous demande de confirmer l'ordonnance du juge.

d'éloignement vers l'Algérie ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que monsieur est dans l'impossibilité de présenter un document d'identité

En raison de ces raisons, et du fait que Monsieur n'a pas d'identité validée, il demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.

Monsieur ne dispose pas de documents d'identité, n'a pas déféré à la mesure, ne dispose pas non plus de ressources.

Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, reconnu par les autorités tunisiennes comme étant [F] [X] né le 15 mai 2000 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, fait l'objet sous l'identité

appel et sa condamnation à leur payer sur le fondement de l'article 1382 du code civil une somme de 1524,49 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et appel abusif et une somme identique

textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ".

enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation des copies de l'examen « exploitation des traces / démonstration d'identité

Monsieur [I] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 4 juillet 2025.

L'article 1367 du même code dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie.

Enfin, l'article 1367 précise que la signature nécessaire à la protection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose.

Sas Gsm a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf, afin de contester les chefs de redressement liés aux avantages en nature véhicule et à des rémunérations versées à des personnes non identifiées

B qui n'auraient pu être identifiés avant l'obtention de la réponse des établissements bancaires ; il demeurerait, en revanche, sans effet sur les autres versements reçus de M.

De même la jurisprudence a aussi admis le recours à la procédure sur requête lorsqu'il est pratiquement difficile d'appeler la partie adverse car elle n'est pas identifiée ou identifiable.

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du dossier du fils de son client prénommé X, relatif à sa demande de délivrance de carte nationale d'identité

la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note sensibilisant les effectifs du Ciat 04 à l’illégalité des ordres reçus relatifs à des contrôles d’identité

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour usurpation d'identité