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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
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13 juillet 2023
V. - la dénomination sociale des sociétés en situation de coemploi varie au fil des développements des appelants - fondée sur l'immixtion des deux dernières sociétés nommées dans la gestion économique
Pôle 6 - Chambre 3
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9 juillet 2025
Ainsi l'immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Ambulances de Nuit 75 est manifeste. Le co emploi entre ces deux sociétés sera reconnu.
Sociale A salle 1
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27 septembre 2019
Le critère déterminant du coemploi au sein d'un groupe est l'immixtion de la société dominante, dans la gestion économique et sociale de la filiale ou de la société dominiée, se traduisant par la prise
4eme Chambre Section 1
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15 juillet 2022
à apporter la preuve d'une immixtion anormale de sa part dans la gestion économique et sociale de la société DAMS.
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12 janvier 2023
de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie
1ère chambre sociale
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24 octobre 2024
prendre en main la gestion des sociétés Mory et Ducros Express puis de la structure fusionnée Mory Ducros, invoque une immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion économique et sociale de
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Chambre 4-7
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16 janvier 2026
dans la gestion d'une société emportant sa perte d'autonomie.
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1 juillet 2025
peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
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