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1 196 résultats pour « immixtion du salarié dans la gestion sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64d1db3fca68d4d9695ac7fd

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

V. - la dénomination sociale des sociétés en situation de coemploi varie au fil des développements des appelants - fondée sur l'immixtion des deux dernières sociétés nommées dans la gestion économique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ainsi l'immixtion dans la gestion économique et sociale de la société Ambulances de Nuit 75 est manifeste. Le co emploi entre ces deux sociétés sera reconnu.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd990f3bcaea7821d844de3

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Le critère déterminant du coemploi au sein d'un groupe est l'immixtion de la société dominante, dans la gestion économique et sociale de la filiale ou de la société dominiée, se traduisant par la prise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab9

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

à apporter la preuve d'une immixtion anormale de sa part dans la gestion économique et sociale de la société DAMS.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c0bf9fd47c90a13ddc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b35562edfb0b58c05eaf3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

prendre en main la gestion des sociétés Mory et Ducros Express puis de la structure fusionnée Mory Ducros, invoque une immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion économique et sociale de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb5f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

prendre en main la gestion des sociétés Mory et Ducros Express puis de la structure fusionnée Mory Ducros, invoque une immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion économique et sociale de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

prendre en main la gestion des sociétés Mory et Ducros Express puis de la structure fusionnée Mory Ducros, invoque une immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion économique et sociale de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb75

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

prendre en main la gestion des sociétés Mory et Ducros Express puis de la structure fusionnée Mory Ducros, invoque une immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion économique et sociale de

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb79

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

prendre en main la gestion des sociétés Mory et Ducros Express puis de la structure fusionnée Mory Ducros, invoque une immixtion de la société Arcole Industries dans la gestion économique et sociale de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe0acdc6046d47f91348

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

dans la gestion d'une société emportant sa perte d'autonomie.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe10cdc6046d47f9139d

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

dans la gestion d'une société emportant sa perte d'autonomie.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fe14cdc6046d47f913e6

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

dans la gestion d'une société emportant sa perte d'autonomie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258553

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258555

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae0258557

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdeecf476b3ae025855d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae025855f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdefcf476b3ae0258561

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle

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