[I] [C] et la société Ergo en résiliation du marché et indemnisation de leurs préjudices. A titre reconventionnel, M.

qu'il y a lieu, en réparation de ce préjudice, d'allouer au requérant une indemnité de 4.200 € ; Qu'il ne peut être fait droit à la demande de réparation que forme le requérant au titre de ses frais

de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.

de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.

Le bénéfice de ce versement direct s'applique également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte et non indemnisés par le livre IV du code de la sécurité sociale. M.

Elle a en outre supprimé les jours de repos payés (RTT appelés JNT [jours non travaillés] dans l'entreprise) qui avaient été octroyés aux salariés jusque-là.

de l’une de ces personnes à réparer l’intégralité de son préjudice.

Il estime que ce préjudice peut être réparé par une indemnité de 45.000 €.

modalités de réparation du préjudice de M.

matériel du fait du non-paiement de ces astreintes, qui doit être réparé à hauteur de 11 200 euros à ce titre ; - il a subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence, d'une

Le préjudice retenu par l'expert de ce chef sera justement réparé par l'allocation d'une indemnité de 4 000 €.

Ces deux postes sont donc deux postes de préjudices distincts et peuvent donner lieu chacun à une indemnisation, sous réserve de ne pas indemniser deux fois le même préjudice.

pour assurer sa défense, alors que la réparation de ces préjudices faisait l'objet d'une autre demande au titre des dépens et frais irrépétibles.

matériel Pour être indemnisé, ce préjudice doit être démontré à l'aide de tous documents appropriés ; La perte de chance de percevoir des salaires est indemnisée lorsqu'elle est sérieuse ; l'indemnité

B a demandé au ministre des armées l'indemnisation des préjudices personnels résultant de sa maladie, imputables selon lui au service et non réparés par la pension militaire d'invalidité.

réparation intégrale du préjudice.

résultant de pertes de revenus dès lors que ce préjudice relève du régime des pensions d'invalidité, exclusif de toute autre indemnisation, qu'il ne peut obtenir réparation pour avoir perdu des primes

Il est de principe qu'alors même qu'il est réintégré, un salarié dont le licenciement est nul peut prétendre au versement d'une somme correspondant à l'entier préjudice subi, indemnité de congés payés

être réparé à hauteur de 5 000 euros ; - les préjudices physiques et le préjudice d'agrément dont elle souffre également justifient l'allocation d'une provision de 13 000 euros, dans l'attente de la

] l'ont poursuivi ainsi que l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la CPAM de la Drôme en réparation de leurs préjudices.